Effet direct des traités et accords internationaux

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre, malgré mes recherches, la différence des arrêts GISTI de 1997 et arrêt GISTI-FAPIL de 2012.
Quel est l'apport de ce dernier arrêt concernant la définition de l'effet direct des traités et accords dans l'ordre juridique interne?

Il semblerait que la définition de 1997 retient le fait que la stipulation de norme internationale ait pour objet de créer des droits et obligations pour les particuliers et être suffisamment précise pour pouvoir être appliquée par les tribunaux sans un acte de droit interne.

Dans l'arrêt de 2012, le Conseil d'Etat retient que la stipulation « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ».

Quelle est la différence?


Je vous remercie d'avance, et vous souhaite une bonne journée.