Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Dans le cadre de mon commerce j'ai réalisé une vente de marchandises, payable par lettre de change. Cet effet a été retourné par la banque du tiré. Lequel tiré avait promis de régulariser...sans effet. Quel recours, ai-je après 2 ans, d'autant que le tiré a céssé son activité au mois de décembre 2010.
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