Effet(s) de l'action oblique

Bonjour à tous !

Alors voilà, je sais que, lors d'une action oblique et bien que les droits recueillis tombent dans le patrimoine du débiteur, il est possible qu'un tiers désintéresse directement un créancier en vertu de de l'article 1236 alinéa 2.

Ma question est la suivante : le fait qu'il "désintéresse directement le créancier" signifie-t-il qu'il peut le payer directement, ou est-ce que cela signifie que le paiement tombe dans le patrimoine du débiteur, au créancier ensuite de faire valoir ses droits ?

Selon moi, cela signifie en effet que le tiers peut payer directement le créancier, mais cela s'apparente alors plus à une action directe, d'où ma question.

Merci par avance :)

C'est bien là l'inconvénient de l'action oblique, le créancier exerce les droits au nom et pour le compte du débiteur inactif mais les valeurs récupérées tombent dans le patrimoine de ce dernier et non dans celui du créancier intentant une action oblique (contrairement à l'action directe).

Le créancier doit dans un deuxième temps exercer ses droits. L’inconvénient c'est que l'action peut bénéficier aux éventuels autres créanciers du débiteur inactif.

Le projet de réforme prévoyait que l'action directe devait bénéficier en priorité au créancier-auteur de l'action oblique mais cette solution n'a pas été retenue par l'ordonnance de février 2016.

bonjour,
Au sujet des effets de l'action oblique, il faut distinguer les effets entre le créancier poursuivant et le tiers poursuivi, entre le débiteur négligent et le tiers poursuivi,entre le créancier poursuivant et les autres créanciers.

S'agissant du premier rapport, il faut dire que le tiers,débiteur du débiteur, peut opposer au créancier poursuivant tous les moyens de défense qu'il pourrait opposer à son créancier.
Le rapport entre le débiteur négligent et le tiers poursuivi se traduit par le fait que l'exercice de cette action ne modifie pas les rapports juridiques entre ces derniers, le débiteur négligent n'est pas dessaisi de son action, il conserve le droit d'agir contre son débiteur.
Rélativement au rapport entre le créancier poursuivant et les autres créanciers, si le créancier obtienne gain de cause, le bien rentre dans le patrimoine du débiteur et grossi le gage général de tous les créanciers.ce créancier de dispose d'aucun droit préferenciel,il reste en concours avec les autres créanciers.

D'accord, je vous remercie pour ces réponses claires et pour ces précisions !

Bonne journée :)

Bonjour,
Et ne pas confondre avec le mécanisme de l'action paulienne, autre forme d'une action oblique et permettant d'atteindre un tiers du débiteur, tiers bénéficiaire d'une fraude du débiteur pour organiser son insolvabilité.

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Hors Concours

Bonsoir,

Oui, concernant cette action je la connais bien et fais déjà la distinction, merci tout de même !