Effets de l'abrogation d'un décret

Bonjour,

J'aimerais savoir si l'abrogation d'un décret a notamment comme conséquence directe d'abroger tous les autres textes qui pourraient en découler ?

Pouvez-vous me donner de même quelques pistes afin de lire la doctrine la plus significative et certaines jurisprudences ?

Vous remerciant de votre précieux concours,

Cordialement

Guy Dernière modification : 05/05/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Le principe est qu'un texte législatif ou réglementaire ne peut être abrogé que par un texte de même valeur.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abroger.php

Ainsi si l'on veut abroger un décret, on doit prendre un décret d'abrogation.

En revanche, l'abrogation d'un décret précisant l'application d'une loi n'a pas pour effet d’abroger cette loi.
D'une part car on ne peut pas abroger une loi par un décret (hiérarchie des normes).
D'autre part, lorsque le gouvernement abroge un décret il n'a pas forcément l'intention d'abroger la loi concernée mais il souhaite simplement reprendre un nouveau décret.

Reste à savoir si la loi pourra continuer à s’appliquer en attendant l'adoption du nouveau décret.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-loi-peut-se-suffire-a-elle-meme/h/b3f15f2dca441c2370741fb3f7eedaea.html



. Dernière modification : 05/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonsoir,

Je remercie Monsieur BEAUTRELET d'avoir pris le temps de me répondre. Mais je crains que je me sois mal exprimé. En effet, pour connaître la hiérarchie des normes, ce que j'aurais dû mentionner dans ma question, je me pose simplement la question de la conséquence de l'abrogation d'un décret sur les arrêtés, par exemple ministériels, qui auraient pu avoir été pris en s'appuyant sur le décret abrogé depuis.

Exemple :


Le Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 a été modifié par le décret n° 2015-143 du 10 février 2015 - art.1 puis abrogé par décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213 précise en son dernier paragraphe.


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article.


Ma question est donc de savoir si l'arrêté dont il s'agit est, de ce fait, abrogé.

En espérant que ma formulation soit plus précise et réitérant mes remerciements pour la réponse,

Sentiments distingués.

Guy

Bonjour

Ça me fait penser à l’exception d’illégalité : un acte administratif est pris sur le fondement d’un décret découlant d’une loi illégale (inconventionelle ou inconstitutionnelle pour la plupart).
On oppose l’illégalité de la loi pour faire annuler le décret et donc l’acte administratif qui est désormais sans fondement juridique.

Par analogie, le même raisonnement me semble bon à tenir : chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure. Aussi si un arrêté est pris sur le fondement d’un décret et que ce dernier est abrogé, il semble d’une part assez logique que l’arrête cesse d’exister, ou le cas échéant de toute façon il ne sera plus applicable puisqu’en référence à un texte qui n’existe plus.

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Aussi si un arrêté est pris sur le fondement d’un décret et que ce dernier est abrogé, il semble d’une part assez logique que l’arrête cesse d’exister, ou le cas échéant de toute façon il ne sera plus applicable puisqu’en référence à un texte qui n’existe plus.


C'est plutôt la seconde solution ! En effet, le principe est qu'un texte législatif ou réglementaire ne peut être abrogé que par un texte de même valeur (une loi par une autre loi, un décret par un autre décret et ainsi de suite ...).

Par conséquent, l’abrogation d'un décret n'entraine pas l'abrogation des arrêtés liés à ce décret, cependant elle va les rendre inefficace.

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Mon premier temps de raisonnement mérite une explication que j’ai occultée : en gros une décision qui se fonderait sur l’arrêté dont le décret a été abrogé sera pour moi privé de base légale du fait d’une « exception d’illégalité ».
Je ne sais pas si c’est clair ?

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Effectivement, la disparition du décret prive les arrêtés de leur efficacité.

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