Effets immédiats de la loi nouvelle

Bonsoir, dans le cadre d'un cas pratique, est ce que quelqu'un aurait l'aimable gentillesse de m'explique qu'est ce que le principe immédiat de la loi nouvelle. J'ai très bien compris celui de non retroactivité mais pour le principe des effets immédiats, je m'y perd un peu entre matière contractuelle - non contractuelle - les exceptions... Bref, je suis perdu dans ce domaine donc si qq voudrais bien m'expliquer, je lui en serais bien reconnaissante :). Merci d'avance !

Bonsoir,

Tout d'abord, faites bien attention aux mots que vous employez, c'est important en droit....
"Le principe immédiat de la loi nouvelle", ça ne veut rien dire.

Tournez vos recherches plutôt vers la notion "d'application immédiate de la loi nouvelle" qui n'est d'ailleurs qu'un corollaire du principe de l'effet non-rétroactif de la loi.

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Bonjour,
Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps.
On peut dire que la loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur.
La loi ancienne quant à elle continue à s'appliquer aux contrats nés sous son empire.

Merci beaucoup :)

Bonjour!
L'effet immédiat de la loi nouvelle facilite la non rétroactivité de la loi ancienne en reglant les conflits de la loi dans le temps. L'effet immédiat de la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours,dont les contrats conclus sous la loi ancienne continue d'être soumis pendant la toute durée de leur exécution.

Bonjour,
Vraiment très curieux.


michelle22 a écrit :
Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps.

et

romualdo a écrit :
L'effet immédiat de la loi nouvelle facilite la non rétroactivité de la loi ancienne en reglant les conflits de la loi dans le temps.
Or, dit comme ça, c'est absolument/factuellement faux, même si on retrouve cette formule un peu partout dans des bouquins ou sur internet.

La bonne réponse, sibylline, est :

bulle a écrit :
la notion "d'application immédiate de la loi nouvelle" qui n'est d'ailleurs qu'un corollaire du principe de l'effet non-rétroactif de la loi.

Ce qui n'est pas du tout pareil.



Et, petit rappel :

Code civil :
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.


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Hors Concours

L'effet immédiat de la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours,dont les contrats conclus sous la loi ancienne continue d'être soumis pendant la toute durée de leur exécution.

Bonjour,
Vous raisonnez uniquement sur le contrat et dans les autres domaines cela se passe comment ? Je prends un exemple : la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation cela s'est passé comment ?

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