Bonjour, je me permet de vous exposer la question à laquelle je dois répondre. Merci de me donner votre avis.
Quels sont les effets juridiques de l'adoption du principe de majorité qualifiée au sein des institutions européennes?
Avec l'adoption du principe de majorité qualifiée, il n'est plus nécessaire d'atteindre un consensus entre tous les Etats membres réunis au sein du conseil pour qu'une proposition puisse etre adopté contrairement à l'unanimité.
La majorité qualifiée permet de développer une politique communautaire opérationnelle. Le risque de véto est réduit.
Est ce les seuls effets juridiques de l'adoption du principe de majorité qualifiée?
Bon dimanche!
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Je suis étudiante en Licence 1
essentiellement l'effet c'est que des Etats opposés à la décision prise à la majorité qualifiée se veront imposer celle-ci alors qu'avant les Etats devaient tous être consentant.
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)