Elément de la cessation des paiements : le passif exigible et l'actif disponible

Article rédigé par [Mathou->mathou@juristudiant.com] le 18 mars 200

{{Elément de la cessation des paiements : le passif exigible et l'actif disponible}}


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Ce tableau est une modeste synthèse récapitulative des élements constitutifs de la cessation des paiements, notion clef des procédures collectives, sous l'empire de la loi du 26/07/2005 :
- passif exigible
- actif disponible.

Vous trouverez ce tableau [en cliquant ici -> http://www.juristudiant.com/site/fiches/Juristudiant-procedurescollectives-CP.pdf]

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