Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Salut,
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Qui peut me repondre sur la signification de: éléments constitutifs. Merci
Elements constitutifs de quoi ?
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C'est ce qui compose une notion. Par exemple pour une infraction, c'est les conditions à remplir pour que celle-ci soit effective.
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