Eléments essentiels du contrat de franchise : argh quel arrêt ?

Argh, J-2 pour mon partiel de droit des affaires

Je ne retrouve plus l'arrêt de principe qui met à plat les éléments essentiels du contrat de franchise. A savoir, la mise à disposition d'un savoir-faire, de signes distinctifs tels que la marque, l'enseigne ou autres, et une assistance technique continue.

Quelqu'un pour m'aider à le retrouver ?

A vrai dire, je ne me souviens même plus si cet arrêt provient de la jurisprudence communautaire ou de celle des Hauts magistrats

Et je ne veux pas trop vous en demander mais si possible aussi les règlements qui exemptent les réseaux de distribution et de franchise de l'application des dispositions internes/communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Bonjour

J'ai trouvé ces sites :

https://www.lettredesreseaux.com/P-1-507-N1-1-criteres-d-identification-du-contrat-de-franchise.html

https://www.simonassocies.com/upload/file/Le-contrat-de-franchise-un-an-d-actualite.pdf

Je ne sais pas s'il y a toutes les informations que vous recherchez.

Sinon je suis souvent tombé sur des sites qui parlaient de l'arrêt CJCE 28 janvier 1986 Pronuptia.

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