Bonjour !
En lisant un article sur actualité dalloz qui disait que « la restriction du champ de la voie de fait (qui concerne maintenant en droit de propriété uniquement l’extinction de ce droit) a donc pour corollaire l’accroissement du champ d’application de l’emprise irrégulière ».
(Voici le lien : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/emprise-irreguliere-et-voie-de-fait-les-apports-recents-du-tribunal-des-conflits/h/88d21547befc35f908e9f51807a28cdf.html )
Toutefois, dans l’annale de droit administratif par lextenso il est écrit que la nouvelle définition de la voie de fait avait pour but « de faire disparaître purement et simplement la théorie de l’emprise irrégulière. En effet, la nouvelle exigence d’une extinction du droit de propriété pour caractériser la voie de fait n’était plus compatible avec la définition de l’emprise irrégulière qui suppose un acte de dépossession d’une propriété immobilière, qui implique un caractère temporaire, réversible. C’est la raison qui pue laquelle dans un souci de cohérence juridique le TC a mis fin à la théorie de l’emprise irrégulière dans sa DC du 09/12/2013, Époux Pannizzon . »
Je suis un peu perdue je vous avoue entre un article qui dit que l’emprise irrégulière perdure et est même élargi et le livre qui indique que cela disparaît ?
Merci pour votre aide