Encaissement non justifier de la garantie!

Une amie a moi a eu petit problême juridique.
Il s'en ait suivi une grande reflexion de ma part et je me pose quelques questions,alors, je vous expose le problème:

un groupe de télécommunications a encaissé un chèque de dépôt de garantie donné par ma copine,alors qu'elle a toujours payé en temps et en heure ses factures.
ce possible encaissement apparaît certes, dans les conditions générales, mais noyé dans un flot de texte (5 pages en trés petit caractère).
de plus, j'ai bien pris soin, avant l'envoi du chèque, d'appeler le groupe, pour savoir dans quelle mesure ils encaissaient ce chèque, ils m'ont répondu qu'ils encaisseraient le cheque qu'en cas de non ou de retard de paiement : ce qui n'etait pas le cas.

Personnellement, je ne sais pas trop quoi en penser:

-L'encaissement est conforme aux conditions générales de vente, sauf à prouver un défaut de consentement (difficile en l'espèce), l'encaissement ne constitue pas en soit une violation du contrat.

-j'ai ensuite pensé à la répétition de l'indu, puisque l'argent a été induement perçu, mais s'agissant d'un cheque de garantie, la répétition peut-elle être admise?
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Un petit bonjour et un merci ça ne mange pas de pain. Merci d'y penser. Stéphanie_C[/color:1qxd8jaw][/size:1qxd8jaw][/color]

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonsoir Gab2

C'est bien que les problèmes comme cela te fasse réfléchir.
Alors malheureusement pour l'encaissement du dépôt de garantie pour retard du paiement ce serait à ton amie de prouver le paiement en temps et en heure (en cas d'envoi de chèque par la poste bien retenir la théorie de l'émission).
Il n'y a pas de défaut de consentement puisque l'encaissement est prévu par les Conditions générales de vente et ton amie y a adhéré donc elle y a consentie. Ce n'est pas une violation du contrat.
La possibilité d'action en répétition de l'indu ne peut être ouverte dans ce cas puisque cet encaissement est prévu comme une pénalité en raison du non paiement.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Merci d'avoir répondu si vite..
Sur le coups de l'action en repetition, j'avais oublié que le chêque était encaissé à titre de pénalité..

J'avais reflechi à la question mais visiblement pas assez...

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
D'autant plus que, comme son nom l'indique, un "dépôt de garantie" ce sont des espèces sonnantes et trébuchantes déposées quelque part (généralement sur un compte bancaire). Donc, la règle normale voudrait qu'un chèque de garantie ou de caution ou de tout ce qu'on veut soit encaissé. Un chèque, en tant que tel, n'a aucune valeur tant qu'il n'a pas été encaissé. il n'a qu'une valeur "potentielle".
C'est parce que ça simplifie les choses et que ça arrange tout le monde que, souvent, les bénéficiaires acceptent de garder le chèque dans un tiroir sauf si ça se passe mal et que, finalement, tout le monde en a pris l'habitude. Mais la règle reste valable : le bénéficiare d'un chèque a le droit de l'encaisser quand il veut sans qu'aucune règle de droit privé ne puisse l'en empêcher. s'il s'agit d'un chèque de caution ou de garantie, il me semble même qu'il serait normalement tenu de le faire. Exemple d'un notaire qui, lors d'un compromis de vente, doit verser le chèque remis par l'acheteur à la Caisse des Dépôts et Consignations. il n'a pas le droit de le garder par devers lui en son étude.

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Bonsoir,
Où ai-je parlé de rémunérer l'étude ?

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