Engagement à domicile, délai de rétractation ?

salut a tous
voila un cas
Mme X souscrit un abonnement de telephonie mobile avec TELE2 lors d'un entretien realisé par un demarcheur a domicile.
A-t-on un delai de retractation ? Bien sur les conditions generales n'en parlent pas
j'ai trouvé l'article L 121-21 et s du code de la consommation qui semblent dire que oui : dans les 7 jours renvoi du contrat d'engagement.
Ceci n'est pas un cas pratique posé par un prof, c'est plutot urgent donc si quelqu'un a des infos, qu'il n'hesite pas. Je recherche particulierment de la jurisprudence sur ce cas pour appuyer la loi.
merci

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Alea jacta est

cadeau
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_d ... demdom.htm

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"I never was someone who was at ease with happiness"

cool merci candix

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Alea jacta est

de rien

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Bonjour,

Bonjour,
A noter que ça ne concerne pas les assurances, en général, parce qu'il ne faut pas oublier que, légalement, le contrat ne peut entrer en vigueur qu'à partir du huitième jour. Or, en général, quand on souscrit une assurance, c'est pour le soir même...

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