Enquête de police / prélèvements externes

Bonjour,

En matière d'enquête de police, qu'est ce que les prélèvements externes.
Je sais que cela consiste à prélever sur une personne ses éléments pour pouvoir procéder à des examens techniques et/ ou scientifiques. Mais plus précisément, est-ce que ce sera le prélèvement d'éléments de la personne (cheveux, empreinte digitale) ou alors aussi des éléments comme un téléphone portable, un document que la personne porte sur elle?

Merci d'avance!

A vérifier, parce que je ne l'ai pas fait, mais la logique voudrait que le fait de prendre un objet soit une saisie, c'est-à-dire le placement sous main de justice d'un objet quelconque, cette saisie pouvant être effectuée après une palpation de sécurité ou une fouille corporelle.
Où as-tu rencontré l'expression "prélèvements externes"?

Voilà de quoi faire :
Art. 55-1 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 30) L'officier de
police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son
contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des
renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction,
aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la
réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison
avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de
l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations
(L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 109) «de relevés
signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales,
palmaires ou de photographies [ancienne rédaction: de signalisation] »
nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 109) «, par une
personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement,
mentionnées aux premier et deuxième alinéas [ancienne rédaction: de
se soumettre aux opérations de prélèvement] » ordonnées par l'officier
de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.


Art. 76-2 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 30) Le
procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier
de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de
prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
55-1 sont applicables.

Ceci vient du code de procédure pénale.
Les prélèvements externes font partie des pouvoirs d'enquête des OPJ, Cla permet le prélèvement d'éléments externes nécessaires à un examen technique ou scientifique de comparaison de traces avec d'autres qui alimentent un fichier de police ou de justice. Un cheveu pour l'adn par exemple.
Cela conserne tout suspect. Le conseil constitutionnel étant d'accord avec ce procédé car s'il permet détablir une culpabilité, cela permet aussi d'établir une innocence, de plus c'est indolore comme il y a abscence d'intrusion.[/color][/color]