Voilà j'ai un cas pratique à faire (en procédure pénale) dont je vous donne l'énoncé:
"3 hommes sont interpellés le 10 juin 2006 à 10h par des policiers alors qu'ils sortent d'une banque où, après avoir menacé de leurs revolvers les caissiers, ils se sont emparés des numéraires. Raménés au commissariat, les trois malfaiteurs sont placés en garde à vue. Leurs droits leurs sont notifiés à 10h30. L'entretien avec leurs avocats respectifs à lieu le lendemain à 23h. La garde à vue expire le 12juin, à 10h30, par une présentation devant le substitut du procureur de la République
Les mis en cause sont-ils fondés à contester la régularité des opérations policières"
Je vous passe la perquisition.
Donc j'ai muis qu'on était dans une enquête de flagrance dans un crime en bande organisée.
La garde à vue commence au moment de l'interpellation(6décembre 2006, ch crim). En l'occurence il n'est pas fait mention de l'entretien avec le magistrat à la première prolongation et de la visite du médecin, les deux étant obligatoires en matière de crime organisé (art 706-88). d'où irrégularité.
Normalement l'avocat ne peut voir les gardés à vue qu'à l'issue de la 48e heure or ici si on fait le calcul l'avocat intervient à la 37e heure. Donc trop tôt. D'où une de mes questions: est-ce que ça peut entraîner une annulation de la procédure. Je ne sais pas je n'ai rien trouvé dans le code.
Ensuite est-ce que le fait de l'abscence de médecin et de l'entretien avec le magistrat entraîne une annulation. Là encore aucun article ou jurisprudence trouvés donc je ne sais pas.
Et enfin la garde à vue a duré 48h30. On sait qu'en matière de crime organisé ça peut aller au delà mais la présentation au substitut n'est-elle pas trop tardive?
voilà j'ai répondu au reste (perquisition...) mais je ne vois pas les conséquences à tirer de ces irrégularités parce que code de pocédure pas très clair.
merci d'avance pour votre aide
P.S: c'est mon premier cas pratique en procédure pénale puisque je ne suis qu'en 2e année et que c'est une nouvelle matière du 2nd semestre