epanchement d'urine (miction)

Bonjours dans la nuit du 22 au 23 je me suis fais verbaliser par la police municipal pour epanchement d'urine sur la voie public ! (pour la precision c etait sur une place pres d'arbres !)

Quand le policier m a donner le proces verbales j ai reconnu etre en tort .
J ai cependant essayé d avoir des reponses a certains question que je me posais comme ceci est ma toute premiere amende (je suis tous jeunes je viens de faire 19 ans ) mais impossibles d avoir une reponse !

ma question etait de savoir le montant de l amende.
je n ai eu ma reponse et encore elle est vague que aujourd hui en cherchant sur internet cela serait entre les 122 euros et 175 euros (cf la depeche toulouse cas similaire)!

Bon voila mon gros problemes et que je suis etudiant et que je ne suis pas dans la vie active je vie dans une ville nouvelle pour moi et je n ai que 300 euros par mois (pension alimentaire) pour me nourrir et autre j aimerez savoir les possibilites qu il peut exister pour baissé le tarifs de l amende quand il me sera indique?(mes parents sont divorces et je n ai donc pas de bon contact avec mon pere et ma mere est en arret maladie depuis 3 ans donc une perte important de son revenue donc je ne peu leur demander de l aide)
En appellant la mairie on m a indiqué d ecrire une lettre a l adjoint au maire de la ville de Toulouse pour la voirie en demandant la clemence !Est ce bon ?


ps:ce pv arrive lors de la soirée de fin d année d etude et de mon anniversairre que je n ai pu feter avant (pçour le contexte)


l'amende est un cas A
elle est du a un arrete municipal de la ville de Toulouse du 22/02/2006
ainsi que l article R610-5 du code penal

Bonjour,

Pas compliqué :
1°) Cas A veut dire "principe de l'amende forfaitaire pas applicable".

Donc deux solutions :

- soit vous recevez à domicile par courrier une ordonnance pénale (cas le plus probable). Si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez y faire opposition pour être jugé par un tribunal ;

- soit vous êtes directement convoqué par le tribunal (dite "citation directe"). Vu le type d'infraction, jugement probablement "en premier ressort" et "en dernier ressort". Si vous n'êtes pas satisfait, pas d'autre solution que le pourvoi en cassation.

Dans un cas comme dans l'autre, le juge peut vous coller qu'entre 0 (peu probable) et le maxi prévu par la loi (cas le plus probable, vu la suite).

Si c'est bien sur la base du R610-5 du CP, ça donne :

Traduction en clair : 1ère classe = le maxi prévu par la loi est de 38 euros, auquel il faudra ajouter 22 euros de frais de procédure (ordonnance pénale ou juridiction de proximité ou tribunal de simple police).
Si, au lieu de contester, vous payez dans le mois de la notification, vous avez doit à une ristourne de 20%.

Donc, bilan [u:37od8qin]au maximum[/u:37od8qin] : (38 + 22) - 20% = 48 euros tout ronds.

Evidemment, si vous faites ça tous les jours...

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merci beaucoup de votre reponse j attend la notification par AR
j'espere que vous avez tous bon et que la depeche a tort
enfin voici mes sources :

[url:jxbezdka]http://www.ladepeche.fr/article/2008/05/11/453058-Toulouse-150-d-amende-pour-un-pipi.html[/url:jxbezdka]

[url:jxbezdka]http://www.ladepeche.fr/article/2007/05/29/19027-Toulouse-172-d-amende-pour-un-pipi-en-ville.html[/url:jxbezdka]

voila il est vrai que si sa atteint 150 euros enfin depasse les 100 euros je suis dans la paname mais meme 48 euros fera que l on ne m y reprendra pas

Bonjour,

Quoi vous dire ? Je n'ai pas "tout bon", je n'ai fait qu'aligner des textes en fonction de vos propres indications.


Tout dépend des textes visés par les pv.
(mis à part quelques détails troublants dans vos sources. Exemple : que vient faire, si ces propos ont bien été tenus par les policiers, le tribunal administratif dans cette histoire ?)

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merci mais en fait la chose bizarre et que le lieux de l incident est le même !
Bon seulement je n ai pas eu ce dialogue quand a moi avec les forces de l'ordre !

Bonjour,
Re-quoi vous dire ?
R610-5 du CP => amende de la 1ère classe => 1ère classe = 35 euros maxi.
Je ne peux rien vous dire d'autre.


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bonjour a tous !

alors moi je me suis fait arrêter hier soir par deux policiers vers 00h30 en train d'uriner sur un mur de magasin en ville,enfin discret quand même ...
ayant bien parler avec eux et reconnu mon acte
l'agent ma donner un papier comme quoi j'irai directement au tribunal de police ...
alors il y a deux mention une écrit: AL 99 et l'autre écrit : Article R610-5
donc voila j'aimerais savoir comment sa se passe la-bas ?
ce qu'il faut dire ou non ?
le montant que je risque ?
et le délais de la convocation a votre avis ?

merci d'avance

J'veux pas dire mais bon ...

C'est normal d'être puni !

*choquée*

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

faut arreter la
00h30
pas un chien en ville
c'est pas comme-çi j'avais violer ou tuer qq'un...

en même temps on peux pas être flics et intelligent fin voila quoi...

j'avoue que c'est dégueulasse au niveau de l'acte mais bon ... un coup d'eau et on en parler plus il m'aurai dit tu nettoie j'aurai nettoyer quoi ...

le pire est que pendant qu'il me "verbaliser" justedevant nos yeux au flics et moi passé un gars en voiture qui tourner a un sens interdit
je leur en ai fait la remarque,ils n'ont pas réagis .

Bonjour,

Ben oui, c'est bien pour ça que vous ne passerez qu'au tribunal de simple police et pas en correctionnelle ou aux assises...
Donc vous voyez bien, on ne vous traite pas comme un violeur ou un tueur...

ben oui, surtout quand ils ont à faire à pas beaucoup plus intelligent qu'eux...
Primo : les "flics", comme vous dites si bien, sont chargés de faire appliquer la loi, c'est leur métier, ils sont payés pour ça et ils ne sont pas payés à jouer les assistantes sociales ou les maîtresses d'école.
Secundo : supposons maintenant, que tous les citoyens mâles (et pourquoi pas les citoyennes femelles, d'ailleurs ?) fassent comme vous en se trouvant toujours une bonne excuse...
(et là, je peux vous aider à en trouver toute une palanquée)


Parce que vous n'avez pas pris le temps (non plus) de lire ce qui est écrit au-dessus dans les précédents messages ?


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ba nan c'est jste que le pion en tenu de flics
car oui ce sont des pions qui ferait mieux de suveiller des trucs plus gravesquand y'a des violences ou autres en ville ou quand au moment ou tu es verbaliser y'a un mec en voiure qui tourne au sens interdit devant eux ...
120kilos de gras ,toujours bourré
ce n'est pas un mythe c'est la réalité sur 75% de ceux que je vois
aprés personellement pas plus intelligent qu'eux ?
disons que moi des mecs qui n'ont pas de bac et a qui on donne une armes je pense qu'on va au suicide quand même .
fin on verra avec mr le juge quoi

on va pas refaire le monde
c'est malpropre mais tout le monde le fait et en pleine journée ...

tu derive du sujet la
je te permet juste de te faire remarqué que toi comme moi on est en tort et que la police est dans son droit
donc on va en evites dans rajoutes ! histoire de ne pas s enfoncer plus je pense que c est preferable

Je pense aussi...
Emettre de vieux poncifs sur la police ne vous aidera pas d'avantage.

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"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-

personnellement je n ai rien dit sur la police !
je prend mon amende avec de l humour quand meme (pour l instant vue que je n est toujours pas le prix qui va me faire rire jaune )

Jalouse va !

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour cid02

pour la police nationale le niveau de recrutement est le suivant :

gardien : bac (pas niveau - le diplôme)

lieutenant : licence (diplôme)

commissaire : master 2 (diplôme)

pas mal non !!!

pour la police municipale je ne sais pas.

Et vous, vous en êtes où ? Vu votre orthographe on est en droit de se poser des questions

Bonjour,

Pas mieux...

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Euh je fais des fautes mais j espere que le vous ne me concerne pas et correspond juste a une formule de politesse
car sinon j ai rien dit sur la police !
je n ai juste fait que pipi enfin me soulager et je ne connais personne qui n a jamais fait sa ^^

Bonjour,

Non, non...



C'est exactement ça.


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En voila un topic intéressant :suspect:

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

Montant légal 35 euros, amende forfaitaire de classe 2 sur la base de l'article R_632.1 du Code pénal et de l'article R541-76 du Code de l'environnement dont le décret de codification a été signé par le ministre de la santé ( cet article renvoie à l'article R.632-1 du Code pénal ),depuis fin 2007.

L'utilisation du RSD est illégale car en matière pénale c'est toujours la dernière norme la plus favorable qui s'applique ( article 112.1 du Code pénal) et un décret en Conseil d'Etat à une valeur supérieure à celle d'un arrêté interpréfectoral.

Ne pas oublier de plus que:

Le règlement Sanitaire Départemental a été pris en application de l'ancien article L1 du Code de la Santé Publique (CSP). La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.

Ce sont maintenant des décrets en Conseil d' Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'Homme (dans les champs couverts par le RSD) – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique. Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d' Etat paraissent.