Erreur de droit

Je suis en train de "plancher" sur un cas pratique et je me posais une question.

Les faits: un arrêté interdit la station prolongée en position assise ou allongée. Un individu s'endort dans la rue. Il est verbalisé 1h après par les policiers. Or, il croyait que cela n'était valable que de 6h à 21h, sachant que l'infraction a eu lieu entre 4h et 5h du matin.

Il veut donc utiliser le principe de l'erreur de droit.

J'ai donc pris mon Code pénal pour regarder l'article concernant l'erreur de droit (122-5). Et j'ai lu que si elle était prouvée, l'erreur de droit pouvait être prise en compte. Néanmoins, j'ai également vu qu'il y avait pas mal d'exceptions à ce principe. Si je mets dans ma réponse que l'appréciation du caractère véridique de la déclaration est faite par les juges du fond et donc qu'on ne sait pas vraiment qu'elle va être leur réponse j'ai juste? Ou faut-il simplement que je dise qu'il peut invoquer l'erreur de droit et passer à la suite de mon cas pratique (la légalité de l'arrêté)?

J'ai été un peu longue mais je ne sais pas trop comment présenter ma réponse.

Bonsoir,
Ce ne serait pas plutôt l'article 122-3 ?
Ce qui m'inquiète dans l'article, c'est "par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter". S'il dit qu'il pensait que ce n'était valable que de 6h à 21h, c'est donc qu'il était au courant de l'interdiction, parce qu'il l'avait lu ou entendu quelque part. De ce fait, c'était à lui de s'assurer que ce qu'il croyait était correct ou pas. Et on lui répondra, en conséquence, qu'il était en mesure de l'éviter.
Un peu comme celui qui croit, parce que tout le monde lui a dit et que tout le monde le fait, qu'on peut ne pas tout à fait s'arrêter à un stop ou qu'on peut passer au jaune sans se poser de question. On lui répondra qu'en principe il a suivi des cours de code pour obtenir son permis, donc qu'il aurait dû savoir, peu importe qu'il ait cru autre chose. Et puisqu'il avait tous les éléments en main pour savoir, il était aussi en mesure d'éviter l'erreur de droit qu'il a commise et ainsi, d'éviter la "prune" qu'il a reçue et la perte de points qui va aller avec.
Correct, mon raisonnement ?

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Oui c'est bien ça l'article!

Après un petit passage à la BU et la recherche de jurisprudence, je peux dire que vous avez raison!

La jurisprudence retient que si la personne était en mesure de connaitre le contenu exact de la loi, l'erreur de droit ne peut pas être retenue.

Ensuite, et c'est ce qui me semble être le plus important, il faut noter que les cas où l'erreur de droit est acceptée sont très faibles. Les rares exemples sont des étrangers ou analphabétes mis en cause...

Bonjour,
Ben, il me semble avoir lu quelque part que "nul n'est censé ignorer la loi"...
Avec ça, la portée de l'article me paraît vraiment très limitée.

Parce que je suppose que ça va pas bien marcher si, par exemple, je vous dis, quand vous serez Présidente du Tribunal :

"Madame la Présidente, c'est quand j'ai aperçu le panneau de stop que je me suis souvenu que j'étais malade et alité le jour où l'auto-école l'a expliqué, je n'étais donc pas en mesure d'éviter l'erreur sur le droit que j'ai commise en ne respectant pas ce panneau, je demande donc la relaxe en vertu de l'article 122-3 du Code Pénal"

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Oui c'est sur que ça ne passera pas!

Donc pour résumer: cet article ne sert pas à grand chose

Bonjour,

Euh... je me suis vaguement laissé dire que ça n'était pas le seul...


Si ! A faire plancher les étudiants en droit !!!

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Oui voila! Enfin j'ai mon Td demain donc je verrais si je ne me suis pas complètement planté!

étudiant d'evry bonjour,

J'ai également ce cas pratique à faire et tout comm toi je plache dessus.
pour ce qui concerne l'erreur de droit, je pense qu'elle n'est pas invocable étant donné qu'il connaissait la loi, cependant il peut invoquer une interprétation inexacte de la loi, le problème étant qu'il était en mesure de se renseigner ce n'était pas impossible pour lui.
pour ce qui est de la deuxieme question sur l'ilégalité de l'arrété je ne vois vraiment pas quoi mettre. si tu as eu des éléments de réponse...
merci

Bonjour,

Là, sans être juriste, je pense que non. L'erreur d'interprétation n'est pas une excuse, ou alors il faudrait arriver à démontrer qu'il n'était matériellement pas en mesure d'éviter cette erreur.

Pour l'illégalité de l'arrêté, à part vérifier que la procédure et que les règles de publication ont bien été respectées, peut-on interdire à quelqu'un de s'asseoir ou de s'allonger sur la voie publique et comment interpréter "prolongée" ?
J'ai un malaise soudain, je fais quoi ?

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pour l'interprétation inéxacte je suis tout à fait d'accord, car il était en mesure de se renseigner.
pour ce qui est de l'ilégalité, je suis perdu, l'arété a été pris dans le but de répondre à une certaine insécurité. rien ne dit que la procédure n'a pas été respectée.
la personne peut toujours tenter un recours pour exces de pouvoir mais je ne suis pas convaincu que cela pourrait aboutir.
si quelqu'un a de la jurisprudence qui pourrait eclaircir la situation....