Est-ce que l’ordonnance peut être appliqué, avant même sa ratification ?

Bonjour, j'aimerai vérifier ma réponse si possible, s'il vous plaît. Merci.

Le gouvernement a récemment émis une norme par voie d’ordonnance. Dany souhaite l’appliquer immédiatement. Jorah souhaite s’y opposer. En effet, selon lui tant que la loi de ratification n’est pas intervenue, ce texte est lettre morte.

Réponse : Non, car il faut que le parlement le valide pour qu'il produit des effets juridiques. En effet, puisqu'il peut le refuser. Dernière modification : 27/09/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour


Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.

Mais un projet de loi de ratification doit être
déposé devant le Parlement. Si ce projet de loi n’est pas déposé avant
la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent
caduques.

Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée)
par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse
la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit
antérieur étant rétabli.


https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance



Pour résumer, une ordonnance est bien applicable dès son entrée en vigueur mais elle deviendra caduque si une loi de ratification n'est pas prise avant la date fixée par la loi d’habilitation.

Ainsi, Danny peut invoquer l'ordonnance.

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