Etablissement d'enseignement privé et code de l'éducation

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Bonjour,
Je m'interroge sur les pratiques d'un établissement d'enseignement supérieur privé délivrant un diplôme Bac +5. J'espère que je suis dans la bonne section du forum.

- Des élèves de l'établissement donne des missions d'enseignement au sein même de l'école sans contrat de travail et sans le moindre contrat.
=> Travail illégal et déguisé ?

- L'école fait payer des frais de pré inscriptions, et des frais d'inscriptions d'une année entière au comptant avant même le début des cours.
=> Est-il légal d'imposer un paiement intégral par anticipation ?
Que dit la loi à propos d'un éventuel remboursement en cas d'arrêt des études ?

- Des cours sont donnés intégralement en e-learning, il ne s'agit pas d'un complément.
=> Cela ne fait-il fait pas de l'école un établissement d'enseignement à distance au regard du code de l'éducation ? Quelles sont les incidences si oui ?

-Le règlement des études n'est pas signé par les étudiants. Le règlement est seulement diffusé sur l'intranet de l'école. Et celui ci est modifié plusieurs fois pendant l'année. Ex : Modalités d'examens modifiées en cours d'année.
=> Quelle valeur juridique ?

- Les résultats d'une année scolaire sont souvent incomplets à la fin de l'année. Des résultats sont parfois donnés avec des mois de retard. Et pendant ce temps, on demande aux élèves de payer l'inscription à l'année suivante sous peine de perdre sa place ou de payer des pénalités.
=> Pas très réglo à mon sens...

- Des cours annulés ne sont pas rattrapés et finissent par être annulés.
=> Droit au remboursement ?

- Des annonces sur les brochures ne sont pas respectés. Ex: Passage de certification professionnelle
=> Publicité mensongère ?

Voila un certaine nombre de faits que j'ai constaté dans cet établissement. Je suis vraiment surpris par ces pratiques qui me semblent plus que limité par rapport au code de l'éducation notamment.

Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?

Merci par avance