Etablissement de carte grise

Bonjour à tous

Je viens d'acquérir un véhicule et pour le changement de carte grise, l'on me demande un justificatif de domicile.
Hébergée chez ma mère, celle -ci m'a bien évidemment fait une attestion sur l'honneur, mais il s'avère que sa CNI est périmée.
Je suis dans l'impasse, n'ayant aucunes factures à mon nom. Nous venons d'emménager il y a moins de 3 mois.

Vu sur la toile :


- Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

De nombreuses démarches administratives nécessitaient la production d'un ou plusieurs justificatifs de domicile. Dans un souci de simplification administrative, le décret du 26 décembre 2000 qui a supprimé les fiches d'état civil a également interdit aux administrations de demander des justificatifs de domicile pour les démarches les plus courantes : délivrance de carte grise, inscription au permis de conduire, inscription en crèche, ouverture de droits dans les caisses d'allocation familiale...

Hors, il se trouve que j'ai trouvé ce texte de loi :


Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Article 2
Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « déclarer son domicile » sont remplacés par les mots : « justifier de son domicile (cf. annexe VI du présent arrêté) ».

Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance[/b]

Bonjour,
Pour une attestation sur l'honneur, une CNI en cours de validité est recommandée mais pas obligatoire, mais peu importe.
Votre mère a bien
- soit un contrat de location et deux ou trois quittances de loyer,
- soit un certificat de propriété du domicile
ET
- une ou deux factures d'électricité, eau, gaz, téléphone (fixe de préférence, mais mobile ne peut pas être refusé)
Une attestation sur l'honneur peut être rédigée par vous-mêmes (c'est d'ailleurs, en réalité, le principe d'une attestation sur l'honneur).
Si c'est vous qui payez l'assurance auto, vous avez bien le contrat (conditions particulières)
Ce qui compte dans tout ça, c'est que votre nom et l'adresse y figure.

Au pire, à l'aide de tous ces documents, votre mairie est censée pouvoir vous délivrer une attestation de domicile.

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Hors Concours

pour l'attestation de domicile il faut e facture edf eau gaz et si ce n'est pas votre nom sur la facture une attestation de cette persona comme quoi vous habitez chez elle

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