Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
De retour ... dernière partie de ce bêtisier...
Chaque Etat fédéré a la possibilité de participer a l'expression de la volonté de l'Etat fédéral (OK puisque Etat Fédéral chapeaute tout etc...).
Participation directe: l'initiative législative: rare
Participation indirecte: la deuxième chambre fédérale (ex: chambre des représentants aux E.U). Cette chambre est composée de représentants des Etats fédérés.
Je ne vois pas de fautes...! Et vous?
ce n'est pas la chambre des représentants mais le Sénat
et bien chaque Etat fédéré participe à l'élaboration de la loi par l'intermédiaire du Sénat (2 sénateurs par Etat). il y a également un contrôle de l'executif, sur les trités nomination à la Cour suprême.
voilà j'espère que ça répond à ta question.
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