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Bonjour,
Aujourd'hui, j ai du faire le commentaire d un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 15 avril 2012.
En l espèce, une société a cédé son fonds de commerce à une autre société. Avant cette session, le cédant a eu connaissance d un arrêté ministériel qui exigeait la construction d un parking d au moins 10 places pour la clientèle afin d accorder l autorisation d exploitation du fonds.
L acquéreur n a eu connaissance, selon lui, qu après la cession.
Donc il assigne le cédant en paiement de D/I pour réticence dolosive.
La cour de cassation, rejette le pourvoi articulé autour de l article 1116 du code civil, toutefois, elle n en fait absolument pas mention dans son "mais attendu que" . Elle retient que le cédant ne pouvait aucunement s engager a garantir le renouvellement des autorisations qui sont personnelles et caduques a chaque changement d exploitant !
Donc je vous demande, comment fallait il articuler ce commentaire ?
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