exception d'illégalité

Bonjour. j'aimerais comprendre le principe de l'exception d'illégalité dans un litige porté devant le JA. En particulier, faut-il nécessairement que ce moyen soit soulevé que dans le cas d'une décision individuelle contestée ? merci à tous.

Bonjour,

L'exception d'illégalité est une procédure qui permet aux justiciables d'échapper à l'application d'actes illégaux qui n'auraient pas fait l'objet d'un recours dans les délais légaux.

Elle permet, dans une instance où une mesure individuelle d'application d'un règlement est en cause, d'invoquer l'illégalité de ce règlement devant le juge qui, s'il l'estime illégal, n'en fera pas application dans cette espèce.

La constatation de l'illégalité ne conduit pas à l'annulation de l'acte règlementaire mais à celle de l'acte individuel pris sur le fondement de dispositions illégales.

J'espère que ceci pourra vous aider.