Exécution provisoire

Bonjour à tous,
je suis actuellement en train de préparer un cas pratique mais je pense avoir besoin d'aide.
après avoir fait des recherches, mais n'ayant pas trouver seule, je m'adresse à vous.

Je souhaiterais savoir comment il est possible de récupérer des sommes versées au titre de l'exécution provisoire d'un jugement de conseil de prud'homme. Enfin, si c'est possible car je n'ai rien trouvé là dessus.

Merci d'avance.

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment il est possible de récupérer des sommes versées au titre de l'exécution provisoire d'un jugement de conseil de prud'homme. Enfin, si c'est possible car je n'ai rien trouvé là dessus.
Ah bon ?
Vous n'avez rien trouvé...
Code des procédures civiles d'exécution
là-dedans ?


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Alors si, dans ce nouveau code j'ai trouvé certains textes mais aucun ne collant vraiment à ma situation: la manière de récupérer les sommes versées.
j'entends par là, le fait que les sommes ont déjà été versées, mon "client" n'est donc plus dans le cadre d'une contestation vu qu'il les a versé volontairement, et aucune information si cela a été fait en tant que mesure conservatoire ou non, donc en principe ces sommes sont acquises par l'autre partie .

Après un petit peu plus de réflexion, je pensais, à mon tour demander à ce même juge, d'effectuer une saisie conservatoire du même montant que celui des sommes versées,qu'on demande à ce que ces sommes soient déposées à la caisse des dépôts en attendant un jugement sur le fond. mais ce n'est qu'une supposition.
et dans ce cas là, on ne peut pas réellement dire qu'il récupère les sommes versées vu qu'elles sont inutilisables.

qu'en pensez vous?

merci :)

Bonjour,
J'ai peut-être lu un peu vite votre premier message, mais qui manquait de détail.
Je dirais qu'a priori, sommes déjà versées au titre d'une exécution provisoire, je ne vois ni le moyen, ni la motivation réelle, ni la base légale qui permettrait de "récupérer" ces sommes dans l'attente d'un jugement de fond. Sinon, ce ne serait plus une "exécution provisoire".
Ce n'est qu'une fois le jugement de fond obtenu, et supposé favorable, qu'on pourra les récupérer.
Sinon, ce serait un peu facile : "je les verse et juste après, je les récupère..."
je pensais, à mon tour demander à ce même juge, d'effectuer une saisie conservatoire du même montant que celui des sommes versées,qu'on demande à ce que ces sommes soient déposées à la caisse des dépôts
Solution qui aurait peut-être pu être proposée au moment du jugement (mais, même pas sûr : consignation n'est pas paiement), mais à mon humble avis, aujourd'hui, sommes déjà versées, c'est trop tard.
Et une saisie conservatoire, comme vous y allez !
Pour quel motif exact ?


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Le cas pratique est très long c'est pour cela que je n'ai pas mis tout les éléments (même certains importants, désolée )

en l'espèce c'est une salariée embauchée à CDI à temps partiel se voit notifié son licenciement pour faute grave en raison de son comportement notamment.

Elle saisi le Conseil de Prud'hommes et demandes le paiement de congés payés, D et I ect... l'employeur n'a pas pu être présent à l'audience pour raison de santé, et en plus il contestait la compétence de ce Conseil de Prud'hommes.
Le tribunal le condamne, il fait appel du jugement.
dans le même temps la salariée saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire liquider l'astreinte ordonnée par le jugement précédent, le Conseil de Prud'hommes le condamne à verser les sommes.

l'employeur a versé une somme à la salariée en exécution des jugements

et il ne vient nous consulter que maintenant : au stade de l'appel ...


c'est pour cela que je me demandais si c’était possible de récupérer ces sommes versées au titre de l'exécution provisoire. et si oui comment?

Le motif d'une saisie conservatoire, encore fut elle possible, ne pourrait il pas être l'incompétence du tribunal qui a prononcé la condamnation au paiement? (il y a de forte probabilité que ce tribunal ne soit pas compétent territorialement)

Bonjour,
(il y a de forte probabilité que ce tribunal ne soit pas compétent territorialement)
(entre nous, j'en doute un peu...)
Mais, de toute façon, vous n'avez en main aucun jugement qui le constate.
Et quoi qu'il en soit, je ne vois pas trop le rapport avec l'urgente nécessité de récupérer ces sommes.
Donc, je doute qu'un juge des référés donne gain de cause (provisoire) à votre client.

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Re,
Au fait...
que ce tribunal ne soit pas compétent territorialement
Sauf que... il me semble que c'est ce qu'on appelle une exception de procédure, donc aurait dû être invoquée in limine litis dès le procès de première instance.
Et donc pas recevable en appel, il me semble.

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cela me semble aussi surprenant de le soulever pour la 1ere fois devant la Cour d'Appel mais je dois répondre à une suite de question dont la 1ere est "vous soulevez l'incompétence territoriale du CPH, pour quel motif?" et la 3eme question "la CA vous donne raison en ce qui concerne l'incompétence , au profit de quelle juridiction?"

ça part un peu dans tout les sens, il faut que je m'y mette en étant bien concentré car l'énoncé me semble de moins en moins clair.

Merci beaucoup.

Re,
cela me semble aussi surprenant de le soulever pour la 1ere fois devant la Cour d'Appel
Apparemment, il semblerait que ça peut marcher si le demandeur à l'exception n'a pas comparu en première instance.
l'employeur n'a pas pu être présent à l'audience pour raison de santé

Mais, effectivement, il reste vos deux autres questions...

Article 75 CPC
S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.


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je tenais à vous remercier pour l'aide, j'ai fini mon cas pratique (je n'ai pas fait seulement cela de ma semaine :) )
je me suis basée, sur le code du travail, ce qui était vraiment logique (je dois en manquer...).
J'attends la correction maintenant!

Merci encore .

Bonjour,
ce qui était vraiment logique (je dois en manquer...)
En L1 ? Alors pas étonnant. La "logique juridique" n'est pas tout à fait la logique cartésienne, telle qu'on la connait par ailleurs et rassurez-vous, je connais un tas de gens qui ne trouvent aucune logique au code du travail. Et pourtant, il y en a une (une ou plusieurs). La(les) trouver demande pas mal de temps et de persévérance...

P.S. : si vous rencontrez quelqu'un, même parmi des députés ou des juges, qui se dit capable d'expliquer clairement l'intégralité du code du travail, incitez-le à venir poster sur ce forum...


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Et malheureusement, en voyant votre réponse, je m'aperçois que je n'ai pas changer mon profil depuis le temps, maintenant Master II (mais le droit du travail n'est pas ma tasse de thé, et je commence ma phase "décloisonner les matières" pour ma décharge ) :)
ceci dit, pour avoir passer de longues heures à lire mon code du travail en L3, je cherche encore, moi aussi, SA logique.