Exemple d'obligation légale non -contractuelle

bonjour à tous

voilà, auriez vous des exemples d'obligations légales non-contractuelles ?

je voudrais aussi savoir si il y avait 4 ou 5 sources d'obligations ( 5 en comptant la loi), les informations semblent contradictoires dans plusieurs manuels .


merci d'avance

Bonjour,
je voudrais aussi savoir si il y avait 4 ou 5 sources d'obligations ( 5 en comptant la loi), les informations semblent contradictoires dans plusieurs manuels .
Vraiment ?
Vous m'étonnez

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Salut,

Relis l'art. 1370 C. civ. Cinq sources sont détaillées : la loi, les délits, les quasi-délits, les contrats et quasi-contrats.

L'incertitude réside dans l'engagement unilatéral de volonté, lequel constituerait la sixième source des obligations.

La question est de savoir si une personne peut, par sa seule volonté, créer une obligation à sa charge.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
L'incertitude réside dans l'engagement unilatéral de volonté, lequel constituerait la sixième source des obligations.
Est-ce vraiment une incertitude ?

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Est-ce vraiment une incertitude ?
En L1, j'avais un doute sur le fait que la jurisprudence constituait une source de droit.

Depuis, je me venge et attise volontairement la curiosité des étudiants.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

merci pour vos réponses

Bonjour

En L1, j'avais un doute sur le fait que la jurisprudence constituait une source de droit.

Depuis, je me venge et attise volontairement la curiosité des étudiants.

Ah d'accord

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