Existe t-il de vrais Lois ?

Bonsoir,
Je ne suis pas un familier des questions de droits aussi j’ai choisi de poster une question sur ce forum car il semble réservé aux professionnel du droit de l’étudiant au praticien et pour ces motifs j’espère qu’un contributeur aura à cœur de m’apporter une ébauche de réponse au questionnement suivant concernant la Loi fillon 2003 portant sur les retraites
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Comme pour la plupart des Loi des décrets d’applications étaient à venir permettant d’en préciser les modalités d’application.
Sur la question de la possibilité de surcotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein pour un salarié travaillant à temps partiel les décrets 2005-1351 et 1352 du 30/10/2005 ont précisé les conditions d’application.
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Le texte indique que ces décrets ne seront applicables que si, et seulement si « Un accord de gré à gré est signé entre l’employeur et le salarié ».

Je suis assez déboussolé car dans mon esprit une Loi était par nature l’expression d’une règle conçue pour le bien de la collectivité, applicable et opposable à tous.
Comme il est souvent dit la Loi est la source du droit.
A mon sentiment il y a antinomie
•Soit il s’agit bien d’une Loi rédigé dans un souci d’application à toute la collectivité et dans ce cas l’assentiment individuel n’est pas à recueillir
• Soit il s’agit d’un accord de gré à gré et dans ce cas cette option n’a pas à figurer dans le texte de la Loi car il s’agit de simples relations de type contractuel.
• Comment peut-on en arriver à cette situation ?
• Quel recours pourrait-on avoir sur un texte dit texte de Loi alors que sur le fond cela est l’image d’un contrat que les parties signent ou ne signent pas ?
• Comment une jurisprudence pourrait elle éclore d’une obligation qui n’existe pas ?
• Comment un décret peut-il mettre en force une pseudo Loi ?
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Vous l’avez compris j’ai demandé à bénéficier de cette Loi et ai essuyé un refus polis car mon employeur m’a répondu que l’application de cette Loi nécessitait un accord de gré à gré qu’il n’avait pas convenance à signer
A l’évidence même ce refus de signer est en stricte conformité avec la possibilité offerte par la Loi
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Quel beau métier que celui de parlementaire !!!

Avec l’espoir qu’un lecteur aura à cœur de me répondre
Cordialement

Je ne suis pas un fin connaisseur de cette loi, et je ne vous répondrai donc que sur votre interrogation concernant le rôle de la loi.

Sur le principe, la loi est l'expression de la volonté générale. Et rien n'empêche la volonté générale de décider qu'elle laisse aux individu le soin de régler tel ou tel problème...

En fait, cette loi est symptomatique du choix actuel de contractualiser les rapports sociaux au maximum. En cela, on cherche à se fonder petit à petit dans un modèle anglo-saxon, où la sphère privée est bien plus scindée de la sphère publique que dans notre système.

De même, ce type de loi participe à une inflation législative, au côté des lois déclaratives de plus en plus nombreuses. Elles complexifient l'accès au droit pour les citoyens et sont souvent d'une inutilité affligeante.

Affligeante aussi, à mon sens, l'attitude de votre employeur...

Enfin, à ce que je sache, la loi Fillon comporte aussi des dispositions impératives, dont les citoyens n'ont parfois qu'à se contenter en dépit de leur coût. A ce titre, je conseille à nos amis étudiants de prévoir dans leur épargne future le rachat de leurs trimestres d'étude, car c'est à prix d'or qu'on leur revend...

Bonne continuation

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,
Merci de votre commentaire
Effectivement la volonté générale peut laisser aux parties l’opportunité de gérer leurs problèmes et peut être que dans certain cas c’est mieux de laisser faire et d’observer plutôt que de vouloir légiférer à tout prix. Il faut laisser du temps au temps.
C’est d’ailleurs ce qui se passe en général et la Loi n’est discutée, en principe qu’au moment opportun afin de codifier, et cette fois ci pour le bien de tous, des pratiques qui se sont établies au fil du temps
Il n’est pas non plus utile de légiférer sur tout, au risque de situation d’absence de lisibilité et de blocage
Mais dans ce cas il n’est pas utile de la rappeler dans le texte de la Loi car cela revient à parler pour le rien dire.
C’est vrai que dans les pays anglo-saxon c’est différent. Mon fils travaille en UK depuis 5 ans et me parle souvent d’une culture vraiment différente de celle de la France où en résumé chacun peut faire à peu prés ce qu’il veut pour autant qu’il n’empiète pas trop sur la liberté de l’autre ainsi que sur des règles générales en place.
C’est bien, dynamisant mais au quotidien parfois inquiétant car on peu se demander s’il y a un pilote dans l’avion.
Je n’ai bien sur pas un avis négatif sur la totalité de la Loi Fillon et partage votre avis sur la possibilité de rachat des trimestres d’études. C’est vraiment trop cher donc difficilement inaccessible à tous. Encore un point présenté comme un réel acquit pour tous mais qui en pratique ne sera arbitré que par le pouvoir de l’argent
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Merci de m’avoir répondu et bon week-end
Christian

Bonjour,

Ben oui... seulement, voilà, on oublie toujours un léger détail dans ce genre d'histoire...
C'est qu'on parle ici d'une retraite par répartition, autrement dit un pot commun garni par les cotisations des actifs et qu'on "saupoudre" à ceux qui ont les droits à la retraite (c'est le bon vieux principe des vases communicants, en quelque sorte, principe qu'on a un peu trop tendance à oublier).
En d'autres termes, il n'y a pas de mystère, sauf à être en déficit chronique, on ne peut, par définition, distribuer plus qu'on ne récolte, à moins de faire appel à Jésus-Christ (par allusion à une autre file récente).
Donc, à partir du moment où tout le monde pourrait "s'acheter" des trimestres "à prix raisonnable" (traduction en clair : "à pas cher", "à bas prix")(quoique... pour certains, ce sera toujours trop cher du moment que ce n'est pas gratuit...), tout le monde ou presque le ferait. Qui ne le ferait pas ?
Pas besoin d'être grand clerc pour deviner le résultat.

Ensuite, deuxième léger détail qu'on oublie, "surcotiser sur la base d'un temps plein au lieu d'un temps partiel réellement effectué" signifie "surcotisation de l'employeur lui-même", je le rappelle, et proportionnellement plus que l'employé. Normal que la décision n'appartienne pas qu'à l'employé. Ce que la loi fait ici est simplement d'autoriser ce qui, avant, était interdit. "Autoriser" ne veut pas automatiquement dire "rendre obligatoire" ou "sur la simple volonté du bénéficiaire de l'opération".
(même s'il arrive assez fréquemment de passer de la case "interdit" à la case "obligatoire" sans passer par la case" autorisé").

D'autres pays fonctionnent sur d'autres principes, reste à savoir si, tout bien comparé et tout bien pris en compte, ils sont plus intéressants que les nôtres, vu que, peu ou prou, c'est bien "l'alimentation du pot commun" qui est le "nerf de la guerre". Or, on ne connaît pas 36 000 solutions pour le remplir.

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oui il existe de vrais loi....


eau = H2o

pour les trucs issus du droit rien n'est sûr

Bonjour,
Et une "vrai" loi pour ceux qui déterrent des posts vieux de plus d'un an ?

[img:mag7a23c]http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/33184/aaprincipale/Archeologie-posts.gif[/img:mag7a23c]




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damned pas vu...

Bonjour,
Et, en plus,...

... n'est pas une loi mais une définition...

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