Bonjour
je suis un étudiant agé de plus de 21 ans, et une loi datant du 19 mais 2006 précise que les étudiants de mon cas sont soumis à une exonération d'impôts en cas de rémunération à l'occasion d'activités exercées pendant les congés scolaires.
Il est précisé une phrase qui suit : "l'instruction 5 F-13-06 du 19 mai 2006 présente ce nouveau dispositif applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005."
Dois-je comprendre par cette phrase que l'exonération en question à lieu à partir des activités rémunérées à partir de l'année 2005, et non avant?
merci
Je déplace en "autres droits", c'est du droit fiscal...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
Bonjour,
Ben, oui, a priori. Autrement dit, à compter de la déclaration déposée début 2006 comptant pour les revenus de 2005, l'imposition de ces revenus se faisant en 2006. Le cas échéant, il faudra donc déposer une déclaration rectificative et demander un dégrèvement d'impôt.
Les revenus de 2004, déclarés en 2005 et imposés en 2005 ne sont pas concernés.