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Salut à tous
Je me pose une question : est-ce qu'un vendeur pro peut s'exonérer de la garantie légale des vices cachés ?
Je vous explique : j'ai acheté une TV à la FNAC il y a quelques jours. Le vendeur m'explique comment fonctionne la garantie constructeur. Jusque là, aucun problème.
En tant que juriste, j'ose lui poser la question suivante : "Et combien de temps dure la garantie vendeur ?". Là il me répond que la FNAC n'assure une garantie que dans le cadre d'une prestation payante.
Cela veut donc dire que le vendeur ne garantie pas ce qu'il vend, hormis dans le cadre une offre promotionnelle payante. Pour justifier ça, il me dit qu'une norme CE est sortie il y a 3 ans qui autorisent les vendeurs à ne plus garantir leurs biens que de manière payante dans le domaine de la TV et tout ce qui y touche.
Vous avez une idée sur ça ?
Merci et bon vent.
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Alea jacta est
Salut, alors, dans l'ordre :
- Non, dans une relation professionnel-consommateur, le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. L132-1 C. conso. + cf. le décret lisant les clauses abusives). De manière générale, on considère que le vendeur professionnel a connaissance des vices de la chose qu'il vend.
- Par ailleurs, tu as toujours le fameux art. 1648 C. civ. (délai : deux ans à compter de la connaissance du vice) et le super-article L211-12 C. conso. qui indique que tu as deux ans pour faire jouer la garantie à compter de la délivrance du bien. Dans ta situation, les deux s'appliquent, donc aucun souci.
- Concrètement, sans trop développer, le vendeur va sûrement te proposer de réparer ta TV voire la remplacer si le même modèle est en stock. Perso, mes parents ont eu le même souci lors de l'acquisition d'un écran plat, et tout s'est bien passé (après qu'on est légèrement râlé).
Enfin, pour la directive je n'ai jamais entendu parler d'un tel système. A mon avis, le vendeur confond l'absence de garantie et l'extension de garantie qui est payante et qui joue le rôle d'une présomption d'antériorité du vice. Mais, comme je l'ai dit, tu es encore largement dans les délais, donc je ne vois pas trop ce que cela vient faire là.
Bonne journée
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« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Le souci c'est que le vendeur m'a assuré, à mon grand étonnement d'ailleurs, que je ne pourrai pas leur ramener le bien si j'avais un souci. Pour lui, je devrai uniquement me tourner vers le constructeur.
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Alea jacta est
Bonjour,
Par ailleurs, la garantie de l'UE (2 ans) fonctionne aussi :
http://www.lexinter.net/UE/directive_du ... mation.htm
Joyeuses fêtes 
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Charte à lire avant de poster.
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Bonjour,
Le "hic", c'est que ni ce qu'on appelle usuellement la "garantie constructeur" ni celle que l'on appelle la "garantie vendeur", plus généralement les garanties dites "commerciales", ne sont des garanties légales (et ne l'ont jamais été !), donc pas obligatoires. Elles résultent seulement d'un "usage courant", une "coutume universellement répandue". Et de la loi de "l'offre et de la demande". Quelqu'un qui vend des véhicules neufs sans aucune garantie commerciale a peu de chances de perdurer dans la profession (sauf, peut-être, s'il fait 50% de ristourne).
Seules garanties légales, donc obligatoires : la garantie de conformité (celle à exercer dans un délai de deux ans après la vente d'un bien neuf)(d'occasion aussi, mais sous réserves) et celle sur les vices cachés (qui peut être exercée à tout moment mais dans un délai de deux ans - de mémoire - après la révélation du vice).
Pour cette deuxième, "caché" veut dire "aussi bien aux yeux du vendeur qu'au yeux de l'acheteur", donc le fait que le vendeur prétende n'avoir pas été au courant du vice au moment de la vente n'exonère pas le vendeur. A fortiori, un vendeur professionnel censé savoir déceler ce genre de défauts.
Si le vendeur connaissait l'existence du défaut, l'action ouvre droit, en plus de l'annulation de la vente ou d'une réduction de prix, à des D/I (si le vendeur était au courant, mais en plus, l'a caché délibérément, là on peut même passer à autre chose qui se traiterait au pénal...).
Dans le cadre d'une vente entre particuliers, c'est l'acheteur qui devra faire la preuve que le vendeur était au courant.
Dans le cadre d'une vente entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, c'est le vendeur qui devra faire la preuve qu'il ne pouvait déceler le défaut, pour pouvoir échapper aux D/I (mais pas au reste !).
Dans le cadre d'une vente entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel, ce dernier n'a quasiment aucun droit (pour simplifier).
Pour le vice caché (d'ailleurs plutôt "caché ET rédhibitoire", il faut que le défaut soit déjà présent (ou couvant clairement) au moment de la vente. La garantie ne marche pas si l'origine du défaut est postérieure à la vente (sauf délais très courts admis par la jurisprudence, genre joint de culasse qui claque au bout de deux jours).
Donc, hélas, hélas, un appareil réputé avoir fonctionné conformément à ses caractéristiques pendant mettons 6 mois, puis tombe brutalement en panne par la défaillance instantanée d'un composant, n'entre dans aucun des cas prévus par la loi.
Un vendeur, même professionnel, peut se retrancher derrière la seule "garantie constructeur"… si elle existe !
Joyeuses fêtes donc ! 
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Hors Concours
Bonjour à tous ,
Voilà un rebondissement.
Ce n'est pas tout à fait le même sujet mais je poste ici pour éviter de créer un nouveau topic.
Ma copine a acheté un Iphone 3GS à Virgin mobile il y a de ça 1 mois. Mais voilà que le portable s'éteint régulièrement. Le mobile part alors deux fois au SAV Apple mais les opérateurs ne trouvent rien. Le mobile revient mais ne fonctionne toujours pas correctement.
On décide alors d'aller voir Virgin pour savoir si, en tant que vendeur, ils n'ont pas l'obligation de changer l'appareil. Après avoir un peu discuté avec le vendeur, celui-ci me dit que Virgin n'est pas considéré par le Code du commerce comme vendeur mais comme prestataire de service et que, du coup, il n'est tenu ni par la garantie légale du Code civil ni par la garantie de conformité du Code de la consommation.
Il m'a mis sur les fesses ! Si c'est bien le cas, j'ai donc acheté un mobile à une société qui n'est pas un vendeur et qui donc ne doit aucune garantie sur le bien neuf qu'il m'a vendu.
Ma question est donc la suivante : est-ce que Virgin, à qui on a acheté le mobile, peut ne pas être considéré comme un vendeur ? Si oui, il ne nous doit aucune garantie. Si c'est impossible, il m'a endormi comme un bleu.
Vous l'aurez compris : tout repose sur le statut juridique de Virgin Mobile ! Si ce n'est pas un vendeur, on l'a dans l'os. Mais j'ai du mal à croire qu'un magasin à qui on achète un bien mobilier ne soit pas un vendeur ! C'est moi ou y'a un truc louche là ?
Merci
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Alea jacta est
pour moi il y a un truc louche dans la mesure où tu n'as pas payé Apple mais Virgin Mobile directement
donc c'est à eux d'assurer la responsabilité du bien qu'ils vendent à mon avis, même si ils peuvent déléguer la réparation à Apple.
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Ben justement ! S'il Virgin est bien un vendeur, il ne peut pas déléguer sa responsabilité et sa garantie à un tiers, enfin il me semble bien non ?
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Alea jacta est
relis ce que j'ai écris
je n'ai pas dit transférer la responsabilité et la garantie mais transférer la réparation
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Il n'y a donc pas de doute possible. Virgin m'a bien vendu un produit et à ce titre, en tant que vendeur, doit assurer la garantie légale du Code civil et du Code de la consommation. J'ai bon ?
Le vendeur a donc réussi à me faire douter sur sa qualité de vendeur pour m'endormir... Et il a réussi, n'étant pas au point question droit de la consommation.
Mais à votre avis, avec quel genre de preuve dois-je me déplacer pour leur faire entendre raison ?
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Alea jacta est
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