explication d'une phrase pour fiche d'arrêt

Bonjour,
j'ai diverses fiches d'arrêt portant sur le dol à faire, et je coince avec l'arrêt du 10 Juillet 1995.

Une phrase me pose problème:

" la créance de la société ELEVEN a été admise au passif de la société Madeli"

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci.

Le passif d'une société c'est pour les rentrées d'argent dans le capital de la société.

Je pense que ça veut simplement dire que :

- soit la société Eleven est débitrice de la société Madeli donc elle paiera la société et les sous entreront dans le capital social de celle-ci.

- Soit la société Eleven a une créance pour laquelle elle est créancière, dans ce cas le débiteur de la société Eleven devra payer la société Madeli

Ca dépend si dans les faits de ton arrêt la société Eleven est créancière ou débitrice de la créance cédée à la société Madéli.

Merci Katharina, en fait voici l'arrêt en question.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., Les Essarts (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Gérard Z..., demeurant allée Mallichecq à Parentis-en-Born (Landes), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents :

M. de X... de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., D... C..., Marc, M. Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;

Attendu que la société Madeli, dont M. Z... était le gérant avant sa mise en liquidation judiciaire, était débitrice de la société les Eleveurs vendéens (ELEVEN) pour une somme de 68 060,37 francs ;

que, le 13 octobre 1988, avant le dépôt de bilan, M. Z... a reconnu dans un acte sous seing privé devoir à la société nouvelle des Eleveurs vendéens, représentée par M. Dubois, la somme de 68 060,37 francs, somme qu'il s'est engagé à rembourser dans le délai d'un an et un jour, sans intérêts jusqu'à cette date ;

que la créance de la société ELEVEN a été admise au passif de la société Madeli pour un montant de 57 082,07 francs ;

que, par deux actes signés le 2 février 1990, le représentant de la société créancière a cédé à M. Y... cette créance ainsi que celle résultant de la reconnaissance de dette ;

que, n'ayant pu obtenir paiement de la part de M. Z..., M. Y... a assigné celui-ci ;

que M. Z... a opposé que la reconnaissance de dette avait été écrite sous la pression exercée par M. Dubois ;

Attendu que, pour décider que cet acte était nul pour dol, l'arrêt attaqué a retenu l'existence de pression et de violence morale exercée par M. Dubois en raison du scandale qu'il provoquait dans l'entreprise et de l'autorité qui s'attachait à ses fonctions de représentant de la société ELEVEN ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater de la part de M. Dubois, représentant de la société ELEVEN, des manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement de M. Z..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le dol et a ainsi violé le texte susvisé ;

Attendu que, M. Z... qui va être condamné aux dépens ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Coucou

La société Madeli fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, donc une procédure collective. A la différence du droit civil où le premier créancier arrivé se fait payer, les procédures collectives " gèlent " la situation de la société, y compris les paiements. Pour être payés, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès d'un mandataire : on vérifie si les créances existent, si elles sont liquides etc, puis on les inscrit au passif de la société en liquidation. Une fois que les créances sont inscrites, on décidera du paiement pour tous les créanciers en même temps ( il y a des négociations, des remises, mais grosso modo ça se passe de cette manière ).

Donc une créance admise au passif d'une société en liquidation est une créance qui a été régulièrement déclarée à l'organe compétent et qui est prise en compte dans le traitement de la situation de l'entreprise.

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*Membre de la BIFF*

Merci mathou : tu es ma sauveuse !

ça me parait tout de suite plus simple

Sauveuse ? Je me vois bien comme ça : http://www.latribunedelart.com/Publicat ... _Vertu.htm
Ok, je sors

Pas de souci, si tu as un autre problème de vocabulaire n'hésite pas.

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*Membre de la BIFF*

Euh ...

Comme tu veux, à ta convenance.

Merci encore.