Explication d'une solution du CE

Bonjour,

J'ai une petite question à poser quant à une solution du CE. Je pense avoir bien compris l'arrêt, j'ai fait ma fiche d'arrêt, mon plan etc. Seulement, une question peut être un peu idiote, persiste dans ma petite tête.

Le CE dans sa solution "annule le jugement du TA". Ce que je ne comprends pas, c'est que généralement le CE se préoccupe de la décision de la CAA non ? Je précise que dans sa décision, le CE précise que le TA a commis une erreur de droit : est ce pour cela que le CE annule le jugement du TA et évince totalement ce que dit la CAA ? L'arrêt est du CE, le 15 octobre 2014, Centre Hospitalier d'Alès.


Merci d'avance ! :)

Bonjour,
Oh, ben c'est bien simple, c'est que la CAA n'a pas statué !
Vous avez bien lu ce qui est écrit en tête de l'arrêt du CE ?
Vu l'ordonnance n° 12MA02113 du 6 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre hospitalier d'Alès ;
Et l'article R.351-2 du Code de justice administrative dit :
Article R351-2

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Donc, dans le cas présent, la CAA a botté en touche et a renvoyé le bébé directement au CE.
Ne jamais oublier que, contrairement à la Cour de cassation, le CE a plusieurs casquettes et peut statuer au fond, même, il me semble, en première instance dans certains cas bien précis.

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Hors Concours

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