explications sur un article du droit pénal

salut tout le monde !

Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est coupable d'escroquerie et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.

La peine d'emprisonnement est portée au double et le maximum de l'amende à 100.000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle.

dans cette article, est ce que les peines sont pour les personnes physiques OU pour les personnes morales ?

1 / le texte mentionne l'emprisonnement qui ne peut être appliqué à une personne morale ?
2 / si le texte parle de personnes physiques, comment peuvent t-elles faire appel au public ?

merci d'avance !!

Bonsoir,

est ce que vous pouvez me donner un exemple ?

Bonjour,
Celui de Bernard Madoff peut vous suffire ?
Ce n'est ni "Bernard L. Madoff Investment Securities LLC" ni la société parallèle qui gérait le "fonds d'investissement spéculatif promettant des rendements annuels de 17%" qui ont été condamnés à 150 ans de prison...

__________________________
Hors Concours

si un simple employé dans une société faisant appel public commet un acte d'escroquerie, est ce qu'il sera puni du double de la peine ?