facturation de prestation sans accord écrit

Bonjour,

Je viens de créer ma société, et malheureusement j'ai déjà un litige avec un fournisseur.
J'explique

J'ai commandé au mois de Juin du matériel chez un fournisseur, le tout a été réalisé dans les règles soit : devis, bon de commande, facture et règlement.
Cette transaction s'étant très bien passé, nous avons décidé oralementavec ce fournisseur, qu'il s'occuperait de l'installation de ce matériel.
Nous avions convenu d'un délais d'environ 2/3 semaines et d'une fourchette de tarif de 5500 à 6000€.
Résultat une immobilisation du matériel pendant 2 mois et une facture salée de 14 000 €.
J'ai comparé avec un devis d'un autre fournisseur pour la même prestation celui ci me la facture au tarif de 6000 €.
Il semble que certaines opérations ont été surfacturées (main d'oeuvre) et d'autre opérations facturées inutilement.

Que dois je faire, d'après certains, sans accord écrit rien ne prouve que j'ai demandé a ce fournisseur de réaliser ces prestaions, et que c'est à mon fournisseur de prouver l'existence d'un accord écrit
D'autres me disent qu'il n'y a rien à faire et que je dois payer.

J'attend vos conseils

Merci[/color]

bonsoir jerem.je suis vraiment desole c,est vous qui ne voulez pas payer la prestation de votre fournisseur et vous etes dans votre droit mais c,est a vous de prouver ce pourquoi vous ne voudriez pas le paye.il serais preferable que ce soi vous qui saisissez au prime abord le tribunal pour mauvaise foi dans l,execution du contrat car apres lechange des consentements votre responsabilite contratuelle est engagee de part et d,autre.pour finir je crois qu'il serais preferable que votre societe soffre les services d'un avocat.

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reserve et equite sont la boussole d'un bon juriste

Bonjour,
Si vous vous destinez à un métier de juriste, je vous recommande de faire un effort dans la rédaction de vos messages...

Une chose est certaine, c'est que la prestation d'installation a bien eu lieu, elle n'a pas pu se faire à votre insu et il n'était pas convenu qu'elle soit gratuite. Je suppose que sur le devis de fourniture, c'était bien précisé "installation et mise en service non comprise".
Or, vous avez laissé les travaux se faire sans demander un devis écrit.
Donc, d'une façon ou d'une autre, il faudra bien que vous payiez la prestation. Reste à savoir combien.


Sauf que tout a été verbal. Un devis oral est forcément indicatif, c'est une simple estimation de travaux effectués "en régie", comme on dit dans l'industrie. Et il a peut-être dit "6000 euros, si tout se passe bien et que je tombe pas sur des difficultés imprévues"...
("La preuve que je suis tombé sur des difficultés imprévues, le chantier a duré 2 mois au lieu des 2/3 semaines prévues...")
(Suivant le genre de matériels et "l'ambiance" dans laquelle ils sont installés, ce sont des choses qui peuvent arriver)


Ce qui ne prouve rien. Chaque prestataire a ses méthodes et ses coûts et rien ne prouve que ce devis n'aurait pas été dépassé. Le devis d'un concurrent (et d'un seul) n'est qu'un argument à faire peser dans une discussion dite "à l'amiable".


Possible, mais il ne suffit pas d'en avoir seulement l'impression.

Qu'entendez-vous par "surfacturées" ? Si c'est par rapport à un concurrent, chaque fournisseur a ses taux horaires. Si c'est par rapport à des travaux déjà effectués ou un devis dans lequel un taux de main d'oeuvre différent apparait, il faudra qu'il s'explique là-dessus, si c'est le cas.

Qu'entendez-vous par "facturées inutilement" ? Vous voulez dire, je suppose, que ce sont les travaux correspondants qui étaient inutiles. Là, encore, qu'en dit votre fournisseur ?


Bref, se souvient-il qu'il vous avait donné une fourchette haute avant de commencer ou joue-t-il à un début d'Alzheimer ? Comment justifie-t-il les éléments qui ont conduits à un résultat de plus du double de la fourchette haute ?
Vous ne dites pas si votre fournisseur est prêt à "revoir sa copie" ou pas. Donc, prêt à négocier...


Avant de commencer à penser à prendre un avocat...[/color]

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Hors Concours

Bonjour,

J'accepte de payer pour ces travaux, mais pas a ce prix là.
Je dois rentrer en contact avec mon fournisseur aujourd'hui.
Pour la surfacturation et les opérations facturées alors qu'inutile.
Mon fournisseur a fait intervenir un prestataire, et pour avoir confirmation du tarif, j'ai demandé a ce prestataire de me chiffrer les même travaux.
Le tarif n'est pas le même je passe de 2000 € à 700 € et une des opérations que mon fournisseur me facture disparait alors.
Pour les tarifs de la concurrence 3 autres ont été réalisé, fourchette de tarif allant de 6000 € à 8000 € pour la même prestation.
Avec des taux horaires similaires.

Bonjour,
Vous pouvez m'expliquer tout ce que vous voudrez, ne connaissant pas le fond de l'affaire, ce que vous expliquez peut être normal ou être anormal.

Quand aux comparaisons avec la concurrence, il n'est pas interdit à un fournisseur d'être plus cher, voire beaucoup plus cher, que ses confrères. C'est plutôt le contraire qui est interdit si, pour être moins cher que les autres, il revend à perte.
Les marges pratiquées sur une revente ne sont pas expressément limitées par la loi. "Faire la culbute" n'est pas interdit et finalement assez fréquent.
Tout ce que vous m'expliquez aurait dû être négocié avant le début d'exécution des travaux. Ne l'ayant pas fait, votre position est plus délicate.
Les seuls points que vous pourriez reprocher à votre fournisseur, c'est :
- soit de ne pas avoir pratiqué des conditions similaires (mais pas forcément identiques) qu'une affaire similaire précédente avec vous ;
- soit de ne pas pratiquer (et nettement) avec vous les mêmes conditions qu'il offrirait au même moment à un autre de ses clients pour une affaire similaire.
- soit de lui reprocher des pratiques anti-concurrentielles (mais là, ayant des tarifs nettement plus élevés que la concurrence, ça va être un peu dur à démontrer)
(et c'est rare qu'un client se plaigne de ce genre de pratiques)


D'un point de vue purement moral, je comprends bien votre position, mais d'un point de vue purement juridique, pas sûr qu'un tribunal accueille favorablement vos doléances.
De plus, il regardera certainement si vous avez, au moins, essayé de trouver un terrain d'entente "à l'amiable" avec votre fournisseur, au préalable à une action en justice.

Petit rappel : "à l'amiable" ne veut pas forcément dire "amicalement"...

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Hors Concours

Après contact avec mon fournisseur, celui ci a été surpris par le montant facturé par son prestataire, par rapport au devis que j'ai fais réalisé .

La facture a été émise par son responsable d'atelier, la personne avec laquelle je suis en relation est le responsable d'agence.

Nous avons échangé sur le montant total, il avait prévu une remise commerciale, pour compenser le délais de livraison, lui même a été encore une fois surpris par son montant environ 3 % de 14 000 € TTC.
Il a reconnu aussi qu'il ne disposait d'aucun devis ou bon de commande.

J'ai présenté la facture à une connaissance, elle a remarqué que certaines mentions obligatoires n'étaient pas inscrites.
Peut être un moyen de pression ?

Voilà j'attend donc des nouvelles de mon fournisseur, j'ai lui ai préparé un courrier reprenant l'ensemble du litige.

Bonjour,

Certes, mais vous l'avez bien laissé engager les travaux et c'est surtout vous qui n'avez pas de devis.


Certes, mais vous l'avez bien laissé engager les travaux et laissé les terminer.


Ne confondez pas. Pression "amicale" au sens déjà donné. Un juge pourrait le sanctionner mais pas vous, sauf si cette absence de mentions vous a porté préjudice, ce qu'il faudra démontrer.

Sinon, la seule sanction que vous pouvez éventuellement exiger (toujours "amicalement"), c'est l'annulation de cette facture et établissement d'une nouvelle, portant les bonnes mentions, cette fois.

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Hors Concours

Bonsoir,

J'ai rencontré un avocat, afin qu'il me donne la marche à suivre pour resoudre ce litige, mon fournisseur ne donnant plus signe de vie.

Du point de vue du code du commerce, mon fournisseur, n'ayant pas de devis ou de bon de commande reprenant le montant de la facture, celui-ci n'est pas en droit de me reclamer ce montant.

Conformément à l'article 1315 du code civil [9], il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.

Une facture est un document unilatéral émis par le commerçant ou l'entreprise. Un tel document, ne présentant par nature aucune des caractéristiques d'un contrat valablement signé, ne peut donc constituer la preuve certaine d'une créance.

Bien qu'un contrat oral soit parfaitement valable, il est très difficile dans un tel cas de démontrer l'existence d'une créance, faute d'élément écrit à présenter au juge du fonds.

Le créancier devra donc établir qu'un contrat a été conclu :
comportant les signatures de chacune des parties,
ne comportant pas de clause emportant la nullité,
mentionnant l'objet de la commande et le prix à payer.
Un bon de commande, correctement rempli et valablement signé par les parties, est dans ce contexte une preuve certaine établissant la relation contractuelle.

Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Un bon de livraison, valablement signé par les parties, jouera ce rôle. L'ensemble, bon de commande et bon de livraison, établira alors définitivement la réalité de la dette.


J'ai donc envoyé à mon fournisseur et à la société d'affacturage, un courrier avec AR, afin de contester ce montant 14000 €, je leurs ai aussi precisé que j'effecturais le réglement du montant que nous avions convenu oralement ensemble soit 6000 €, dans l'attente de l'envoi d'une facture conforme.
J'attend maintenant une réponse, la date de réglement de la facture est le 10 Février 2009.

Voilà

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Hors Concours

Bonjour,

Depuis mon appel le 6 janvier, j'ai essayé de nombreuses fois de contacter mon fournisseur par téléphone, par e mail, mais il ne souhaite pas me repondre, d'où l'envoi d'un courrier avec AR, pour contester la facture, sinon rien ne prouvait que je l'avais fait.

Peut être fait il trainer le litige jusqu'a la date de règlement de la facture, soit le 10 Février, car ensuite ce sera à la société d'affacturage de régler cette affaire.

Bonjour,
Mais ça ne fait jamais qu'une dizaine de jours et le 7, vous avez indiqué que vous alliez lui envoyer un courrier récapitulant toute l'affaire. S'il vient seulement de le recevoir, pas impossible qu'il ne tienne pas trop à vous avoir au téléphone avant d'avoir, de son côté, fait le tour de la question. Dans votre courrier, vous n'avez pas mis un délai ?
Du genre quinze jours ou trois semaines ?
(La société d'affacturage ne "prendra le bébé en charge" que s'il n'y a pas de litige, très probablement).

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Hors Concours

Au niveau du délai, je n'ai envoyé qu'un seul courrier avec AR le 16 Janvier.
Il fallait que je conteste le montant de la facture de manière légale.

Mon fournisseur, par son silence depuis mon appel téléphonique le 6 Janvier, fait preuve de mauvaise foi, je lui ai laissé 10 jours pour trouver un accord amiable, je rappelle comme même qu'il ne s'agit pas de 50 € mais de beaucoup plus, il ne souhaite pas en trouver donc tant pis pour lui.

Pour la société d'affacturage, c'est mon avocat qui m'a conseillé de leur adresser une copie du courrier avec AR.

Bonjour,
C'est vous qui voyez.
Perso, je n'aurais pas fait comme vous et je trouve que votre avocat a de curieux conseils.
Mais "chacun voit midi à sa porte".

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Bonjour,

Quoiqu'il en soit, je me devais de contester la facture avant le délais de paiement, car sans contestaion légale de ma part, la facture aurait été accordé de plein droit.

Concernant la société d'affacturage, elle n'interviendra qu'a partir de la date d'échéance de la facture soit le 10 Février.
En attendant elle est au courant du litige.

Bonjour,

D'où sortez-vous ça ? Bien sûr que si qu'une facture peut toujours être constestée après le délai de paiement, heureusement d'ailleurs. Cela dit, le plus tôt est toujours le mieux.


Euh, à mon humble avis, elle n'interviendrait qu'à la demande de son client. D'ailleurs, c'est bien lui qui doit leur transmettre le dossier s'il tient à ce qu'elle s'en occupe. S'il ne bronche pas...

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Hors Concours

Allez expliquer ceci à un juge, que vous avez eu 60 jours pour contester la facture et que vous ne l'avez contestée qu'après ce délai.
Là vous perdez toute crédibilité.

En pratique, un délai de 8 à 15 jours à dater de l’envoi de la facture parait acceptable (le second délai est, sans doute, le plus raisonnable) pour contester celle-ci.
Dans le cas contraire, il faut prouver que l'on a été dans l'incapacité de le faire.

Pour la société d'affacturage, vu que je devais envoyer le réglement de la facture à celle-ci, et que je l'ai contestée, je dois les en informer, ce qui me semble à moi et à mon avocat tout à fait normal.

Bonjour,
Ben, croyez ce que vous voulez, hein, après tout.

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Hors Concours

Bonjour,

Peut être avez vous raison ?
Vous êtes peut être juge ou avocat ?
Ne le sachant pas, je préfère tout de même suivre les conseils d'un avocat spécialisé, qui a l'habitude de traiter ce genre de litige.

Nous verrons bien !