faillite,miquidation judiciaire,casier judiciaire

Publié par

bonsoir,

quelqu'un pourrait-il me renseigner?
suite à une liquidation ou une faillite sur quel bulletin du casier judiciare l'interdiction d'exercer est-elle inscrite?
si rien n'est inscrit au bulletin 3 cela veut-il dire qu'il n'y a rien d'inscrit au bulletin 2 à ce sujet
pour combien de temps une interdiction d'exercer est-elle prononcée et au bout de combien de temps cette interdiction est-elle effacée du casier?
est-elle effacée du bulletin 2 et du bulletin 3?
par avance merci

Publié par

alors personne n'a une idée?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

la liquidation judiciaire n'emporte pas systématiquement la faillite personnelle.
La faillite personnelle est en réalité une sanction qui peut être demandée par le mandataire judiciaire à la liquidation au parquet, ou mise en oeuvre directement par le parquet, dans la mesure où des fautes (telles que il me semble, détournement dissimulation d'actifs, organisation de l'insolvabilité, absence de tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive...) ont été commises par le gérant de société ou l'entrepreneur individuel.
La mesure de faillite ne peut pas dépasser 15 ans et c'est le tribunal qui en fixe la durée...
voilà pour les quelques infos...