Fait de la circulation loi Badinter 5 juillet 1985

Bonjour, je me pose une question par rapport aux accidents de la circulation je ne comprends pas du tout la notion de fait de la circulation lequel doit être lié à la fonction de déplacement je lis des articles des arrêts etc je ne vois absolument pas comment utiliser cette notion...

Pourriez vous m'aider ? :)

Bonjour
je me pose une question par rapport aux accidents de la circulation je ne comprends pas du tout la notion de fait de la circulation lequel doit être lié à la fonction de déplacement
Déjà vous commettez une erreur, la fonction de déplacement n'est pas une condition nécessaire acmettre le fait de circulation . C'est ainsi que pour les voitures stationnées qui prennent feu et détruisent les voitures garées à côté la loi de 1985 s'applique.
Les conditions
1° un accident c'est à dire accident fortuit et soudain, dès qu'on sort de cette définition il n'y a pas accident de la circulation. Ici la cour de cassation est restrictive, dès qu'on est dans un fait volontaire on n'est pas dans un accident (ex jeunes poursuivant d'autres jeunes dans une voiture volée qui perdent le contrôle et tuent un adolescent , la loi de 1985 n'a pas été appliquée, conducteur voulant faire peur à un auto stoppeur et qui finit par le blesser ce n'est pas un accident de la circulation. Personne sur un scooter poussée par un tiers et qui tombe sous un bus : pas d'application de la loi de 1985.
En revanche si on passe le cap d'accident , le fait de circulation est admis très largement
2° peu importe que le VTM soit ou non en mouvement, peu importe que l'on soit dans une voie privée ou pas ( la cour de cassation a appliqué la loi de 1985 à une tondeuse à gazon dans un jardin ) peu importe que la voiture soit dans un parking privé ou public , elle s'applique aussi dans les courses automobiles dans les circuits pour les spectateurs).
Après il faudra bien évidemment démontrer l'implication du VTM dans l'accident, il suffit de démontrer qu'il est intervenu à un titre quelconque ,

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Merci pour votre réponse ; pourquoi on parle de fonction de déplacement dans ce cas ?

Bonjour
Vous ne pouvez pas trouver ce terme de fonction de déplacement à ce niveau c'est impossible puisqu'une fois encore que le véhicule soit à l'arrêt ou en stationnement n'a aucune incidence
Je vous mets un article qui n'est pas de doctrine mais très bien fait
https://www.argusdelassurance.com/le-point-sur/le-champ-d-application-de-la-loi-du-5-juillet-1985.36019
La question de la fonction de déplacement concerne uniquement les véhicules outils qui sortent de la loi de 1985 et là pour que la loi de 1985 ne soit pas applicable
Il faut
Que seule la fonction outil explique le dommage
que le véhicule soit immobile sinon la loi de 1985 serait applicable

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Merci beaucoup je crois avoir compris je vais lire cet article !