Famille-Pacs-Adoption

Alors voilà, re-bonjour ami(e)s du monde droitisard (non ça n'existe pas ><, mais le mot est juste si on l'illustre par la bonne définition)
Mais en fait, je suis nulle en droit civil alors...

J'ai un commentaire d'arrêt à rédiger pour demain, je l'ai commencé...
Il s'agit donc, en bref, d'un couple homosexuel pacsé, dont l'un enfin l'une en l'occurrence a un enfant. Celle-ci désireuse de partager son autorité parentale avec donc sa conjointe, introduit une première instance afin de faire adopter simplement l'enfant par sa conjointe.
La décision des premiers juges ainsi que la décision de la cour d'appel fait droit à la demande des deux femmes.
Je pense que c'est le ministère public qui forme le pourvoi en cassation mais comme rien ne l'indique dans l'arrêt je n'avancerai rien ^^
Donc, la solution de la Cour de cassation a été très claire, elle casse et annule en toutes ces dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel... les renvoie devant la cour d'appel de...

Je me pose plusieurs questions...
Alors d'abord, le problème fondamental c'est bien qu'il s'agit d'un couple homosexuel ou la solution aurait été la même pour un couple de concubins hétérosexuel? Dans ce cas le problème aurait été le fait qu'ils ne soient pas mariés mais de toute façon les homosexuels n'ont pas droit au mariage alors on en revient au même problème?
Ensuite,l'adoption simple d'un enfant implique bien un transfert d'autorité parental et non pas un partage?


Help, c'est l'embrouille ><

Je n'aime définitivement pas le civil...

Je vous remercie par avance de vos réponses *.*

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D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonjour,

le problème fondamental c'est bien qu'il s'agit d'un couple homosexuel

Non.
la solution aurait été la même pour un couple de concubins hétérosexuel?

Oui.
Je n'aime définitivement pas le civil...

Oui, mais si vous ne faites pas l'effort de lire la partie du code civil qui traite de l'adoption, notamment de l'adoption simple, notamment l'article 365 tel que visé dans cet arrêt, et de bien le comprendre, ce que n'ont pas fait Mmes X... et Y..., c'est normal...

Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits...

Donc même topo pour un couple concubin hétéro ou un couple pacsé hétéro...

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Hors Concours

D'accord ... D'accord!


Merci Camille

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Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonsoir; j'arrive un peu tard désolé -
Je pense que c'est le ministère public qui forme le pourvoi en cassation mais comme rien ne l'indique dans l'arrêt je n'avancerai rien ^^

En général dans les arrêts ça saute aux yeux quand il est dit "casse et annule dans l'intérêt de la loi"

elle casse et annule en toutes ces dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel... les renvoie devant la cour d'appel de...

dans ce cas je ne pense pas que ce soit le procureur qui ai formé le pourvoi,
cpcarticle 621 cpc cliquer là,

mais c'est bizarre dans mon esprit il était clair qu'il ne puisse jamais y avoir de renvoi quand le pourvoi était formé par le ministère public, je suis en train de cherche des exemples sur légifrance et à chaque fois il y a "CASSE et ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, (...)
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;"
Donc la Cour pourrait renvoyer lorsque le pourvoi a été introduit par le ministère public?? Je vais chercher ça ... la vie est bizarre parfois il parait ...

vous avez le numéro du pourvoi ?

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Bonjour,
vous avez le numéro du pourvoi ?


Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 20 février 2007
N° de pourvoi: 06-15647
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017636211&fastReqId=920344924&fastPos=1

Arrêt (très) célèbre, abondamment commenté (de travers) dans "certain milieu" à l'époque, par des commentateurs qui ne savaient pas lire un arrêt de cassation et qui ne savaient pas mieux lire le code civil ( * )...

Cet arrêt n'avait rien "d'homophobe"...

( * ) Cela dit, les juges de la cour d'appel non plus !!!


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Hors Concours

Je ré-up le sujet parce que je tiens à faire remarquer que Camille est perspicace, je ne sais pas si vous connaissiez l'arrêt ou si vous l'avez trouvé à partir des trois lignes de description mais j'apprécie :D

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