Faute délictuelle d'un mineur

Bonjour !

En me renseignant sur un sujet qui me plait (le droit et les mineurs), je suis tombée sur une arrêt un peu... déstabilisant. Il est établi par la jurisprudence que désormais, la faute d'un mineur peut lui être opposée si il a subi un dommage et demande réparation à celui qu'il estime responsable. La faute étant objectif, on ne regarde pas son discernement, son age, sa maturité, on considère juste qu'il y a faute.

MAis voilà qu'arrive l'arrêt 2nd Civ., 18 mars 2004 (03-10600) : chez ses grands parents, un enfant se brule. Les parents recherchent la responsabilité des grands-parents, et ces derniers invoquent le fait que l'enfant a fait une faute qui est opposable.
La Cour est d'accord avec eux, mais dit que c'est parce que l'enfant était "doué de discernement", et qu'il n'était pas turbulent, ni indiscipliné, etc...

Donc finalement, la Cour estime que parce que l'enfant est doué de discernement à son age (10 ans), sa faute peut lui être reproché ? Est-ce que c'est moi qui sur-interprête, ou bien on peut comprendre un filigrane que si l'enfant n'avait pas de discernement, sa faute ne lui serait pas opposable ? Sinon je ne vois pas pourquoi les juges auraient pris la peine de le mentionne...

Est-il possible de penser que c'est un genre de "cas particulier" parce qu'on est au sein du cercle familial ?

Merci de vos idées si vous vous sentez de les partager, moi ça me laisse un peu perplexe...

Amy

Bonjour,

A mon sens, ce n'est pas la portée à donner à cet arrêt, à sa lecture, ce n'est pas la faute de l'enfant qui est recherchée, mais l'absence de faute des grands-parents nécessaire à l'engagement de leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Il faut garder à l'esprit que la faute de la victime, lorsqu'elle est admise, est un moyen pour le responsable de s'exonérer totalement ou partiellement de sa propre responsabilité, à la mesure de la faute commise par la victime dans la survenance du dommage. Or, l'exonération suppose au préalable que l'engagement de la responsabilité de la personne assignée soit établie.

Ainsi, dans l'arrêt que vous citez, les grands-parents sont assignés par les parents de l'enfant brûlé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui suppose comme chacun sait l'établissement d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. L'arrêt fait état d'ailleurs, que les parents ont été débouté de leur demande devant la Cour d'appel et donc que l'engagement même de la responsabilité des grands-parents n'a pas été admise.

En réalité, la Cour de cassation, en qualifiant l'enfant, comme étant capable de discernement notamment, le fait pour exclure un possible devoir, une obligation donc, de surveillance renforcé qui aurait pesé sur les grands-parents à l'égard de l'enfant au moment de l'accident.

En affirmant cela, elle ne met donc à leur charge qu'un devoir classique de surveillance, obligation qu'ils ont exécuté et qui ne caractérise pas leur faute.

Si l'enfant en question avait été plus turbulent, plus jeune, plus indiscipliné et moins familier avec l'endroit dans lequel il se trouvait, à ce moment, l'on aurait pu admettre qu'une obligation de surveillance "renforcée" pesait sur les grands-parents et caractériser plus facilement leur faute de surveillance ayant causé le dommage subi par l'enfant.

En définitive, la Cour de cassation, reprenant le raisonnement des juges du fond, confirme la nécessité d'apprécier la faute in concreto, ce qu'avait fait les juges en retenant ces différents éléments et l'insuffisance d'une faute de surveillance in abstracto.

Bonne journée.

Bonjour
Oui ici la responsabilité des grands parents n'est pas retenue.
Il n'en demeure pas moins que dans l'hypothèse d'un enfant victime et d'un responsable , celui ci pourrait opposer une faute (réduite à la seule illicéité) à cet enfant ex cour de cassation 28 février 1996
N° de pourvoi: 94-13084

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