Faux dans conclusions devant JAF ? Délit pénal ?

Bonjour,

Petite question qui me vient à l'esprit en lisant des questions relatives aux pensions alimentaires :

Durant l'année N, une personne X produit un mémoire devant le JAF précisant qu'elle a l'enfant Y à sa charge.
Grace à cet élément, la pension alimentaire pour l'enfant Y est maintenue par le JAF.

Au début de l'année N+2, en vertu des dispositions de l'article L 111-I du Livre des Procédures Fiscales, la personne Z, débitrice de la pension alimentaire, fait une demande aux impôts pour qu'il lui soit communiqué, concernant la personne X au titre de l'année N: le quotient familial, le revenu imposable, le montant des droits et les imputations ?

Les services fiscaux répondent à Z via un courrier avec tous les renseignements demandés.
A sa lecture, Z s'aperçoit que l'enfant Y n'est plus à charge fiscalement de X depuis au moins N-1, et que donc les éléments produits (enfant à charge) devant le JAF lors de l'année N étaient faux.
X a donc fait une fausse déclaration au JAF.

Tous ces éléments peuvent ils voir émerger un délit pénal pour faux et usage de faux ? Z peut il aller déposer plainte contre X pour ces motifs ?

Je vous remercie pour éclairer ma pauvre lanterne à ce sujet.

Belle journée

Bonjour

Je ne suis pas spécialiste du droit pénal.

Mais après une petite recherche je suis tombé sur ceci :


Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à
l'origine sincère.

Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612


Reste à savoir si le mémoire peut s'assimiler à une attestation. Pour ma part oui, car X atteste qu'il a l'enfant Y à sa charge.

Toutefois je préfère laisser le soin à un pénaliste d'analyse la situation ... ... Dernière modification : 07/01/2024 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,


Le faux ne peut être commis que sur un « écrit ou tout autre support d'expression de la pensée » ayant une certaine valeur probatoire (« qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques »). La valeur probatoire de l'écrit peut dépendre non de sa nature mais de l'utilisation qui en est faite.


Source :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000472#:~:text=Pour%20le%20faux%20mat%C3%A9riel%2C%20l,projet%C3%A9e%20%C3%A9tablit%20ce%20caract%C3%A8re%20pr%C3%A9judiciable).


il existe aussi un faux intellectuel qui est l’expression de faits faux dans un document matériel.

Le faux intellectuel constitue aussi un travestissement de la vérité, mais distinct du faux matériel.

Il s’agit de dire quelque chose de faux dans un document ou un acte ou de ne pas intervenir pour faire savoir que ce qui est dit est faux.


Source :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/infraction-penale-faux-materiel-faux-26553.htm

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.