faux temoignage

Dans le cas d’une affaire relevant du privé, un expert judiciaire est allé demandé des actes administratifs à la mairie. Le secrétaire de mairie a indiqué que la commune ne possédait rien, et il lui a donné une lettre du maire indiquant la même chose.^

Deux ans après, une fois l’affaire jugée, suite à une lettre en LAR que nous avons adressé au maire, celui-ci nous a envoyé par courrier les pièces administratives, qu’il avait déclaré ne pas avoir dans l’expertise ..


Peut-on dire que cela constitue un faux l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques?

Peut-on mettre au tribunal le secrétaire ou le maire, supérieur hiérarchique , au courant de cela. Il n’a pas jamais démenti la déposition du secrétaire dans l’expertise à ce jour.

Le délai de prescription part-il :

-de la date du jugement

-de la date de la réception de la lettre du maire avec les pièces administratives(deux ans après le jugement)

merci
Réponse avec citation

Bonjour d'abord,

Ensuite, j'ai bien peur que le délai ne court qu'à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Encore que là, il s'agirait d'un fait nouveau et il s'agirait donc d'une nouvelle plainte.
Avez-vous la possibilité de contacter l'expert, histoire de voir ce qu'il en pense ?
Sinon, retournez voir votre avocat...

__________________________
Hors Concours

Si on part du principe, qu' après le procès et peu importe le délai , on a accès à une pièce essentielle qui remet en cause le jugement, et à condition d'avoir soulevé l'existence de cette pièce lors du procès, on a deux mois pour demander la révision.

le principe n'est-il pas le même pour un faux témoignage, Ne doit-on pas prendre la date de la découverte d'une pièce essentielle qui remet en cause fondamentalement le témoignage du déposant (déposé dans une expertise judiciaire), pour l'infraction pénale !