fermer un service public

bonjour ,

Peut on fermer un service public pour cause de non rentabilité ?

un service public de la DDE qui a était transféré dans un un port autonome .

Bonjour,

il existe un principe jurisprudentiel de mutabilité des services publics, qui prévoit que l'administration peut toujours modifier l'organisation du service, et que les usagers n'ont aucun droit au maintien d'un service existant...

Sur la fusion des DDE avec d'autres organismes, il y a un arrêt récent du Conseil d'Etat, qui estime que la fusion est possible dès lors que les deux organismes fusionnés (en l'espèce la DDE et la DDAF) ont de nb missions qui concourent à une même politique de l'Etat. Regardez ça pour plus d'infos :

http://www.affaires-publiques.org/texto ... 019010.htm

Donc, pour répondre plus clairement, oui, on peut toujours fermer un service public, ou le fusionner avec un autre.

Etant fonctionnaire et relevant du même ministère que vous, je comprends ce que vous devez ressentir...

REspectueusement

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans