Fichage pour vol dans un magasin mineure de 14 ans

Bonsoir

ma fille de 14 ans a volé pour 12 euros de produits cosmétiques dans un hypermarché. Elle s’est fait prendre en flagrant délit. J’étais avec elle quand elle s’est fait interpeller par les vigiles après les caisses. Elle a restitué ce qu’elle avait pris, je l’ai sermonné et les vigiles (surtout 1) ont été assez violents verbalement avec elle…L’un d’eux a rempli une fiche interne avec son nom, aucune plainte n’a été déposée et j’ai dû payer les produits et les prendre ( je ne voulais pas les prendre mais ils m’ont obligé sous menace d’appeler la police) . Tout ceci s’est passé devant tout le monde, en plein milieu de la galerie marchande. C’était très humiliant. Depuis je suis traumatisée. J’ai puni ma fille en conséquence (elle n’a plus aucun maquillage à la maison, j’ai vidé tous ses tiroirs) et elle m’a bien sûr remboursé.
plusieurs questions : le comportement des vigiles m’a semblé disproportionné même si je ne veux pas minimiser l’infraction que ma fille a commise, avaient-ils le droit de nous humilier de la sorte en public ?
j’ai signé la fiche de signalement mais j’étais tellement choquée que je ne l’ai pas lu : combien de temps ce genre de document peut-être conservé par le magasin (elle n’a que 14 ans….12 euros de marchandises, mérite-t-elle d’être fichée?Droit à l’oubli ?

le vigile le plus virulent lui a dit que désormais elle n’avait plus le droit de mettre les pieds dans ce magasin (« je ne veux plus jamais te voir ici »): même si je ne compte pas y retourner de si tôt (trop honte) a-t-il le droit et si oui pendant combien de temps ?

merci d’avance pour vos réponses Dernière modification : 10/11/2024 - par Mamandetresse

Bonjour,

Information que j'ai trouvée :




Article 4 : Durée de conservation


S’agissant des informations relatives aux prises sur le fait qui n’ont pas débouché sur une saisine du Parquet ou d’un commissariat

La durée de conservation correspond à la durée de prescription de l’infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle.
S’agissant des informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d’un an au maximum.





https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000020444193/



Sur le comportement du vigile, voyez avec le défenseur des droits. Dernière modification : 10/11/2024 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour ce début de réponse

Bonjour,

le vol est un délit qui se prescrit par six années à compter du jour de la consommation de l'infraction.

Par conséquent, le directeur du magasin dispose de six ans pour déposer plainte à compter du jour des faits.

Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/reforme-fevrier-2017-delais-prescription-34000.htm

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Pas la peine de m'inquiéter davantage....il n'y aura pas de plainte, ce n'était pas ma question

Pour un traitement optimal de vos questions par une communauté bénévole de juristes confirmés et aguerris, je vous propose de vous rendre sur le Forum juridique Légavox :

https://www.legavox.fr/forum

Je vous fais cette suggestion parce que Juristudiant est un Forum principalement dédié aux étudiants en Droit pour des questions universitaires, académiques, scolaires et non pratiques du quotidien et de la vie en société.

Bien cordialement.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour


le comportement des vigiles m’a semblé disproportionné même si je ne veux pas minimiser l’infraction que ma fille a commise, avaient-ils le droit de nous humilier de la sorte en public ?


Bien évidemment que non !
Il y a beaucoup de vigiles qui ont ce genre de comportement, je les surnomme les "cow boys de supermarché". Ils profitent du stresse et du sentiment de honte.
S'ils avaient été professionnels, ils vous auraient reçus vous et votre fille, dans un bureau et vous auraient proposé soit de régler soit de restituer les marchandises volées.
Si les produits n'ont été ni détériorés ni déconditionnés, ils ne pouvaient pas vous obliger à les acheter dès lors que vous les avez restitué.




j’ai signé la fiche de signalement mais j’étais tellement choquée que je ne l’ai pas lu : combien de temps ce genre de document peut-être conservé par le magasin (elle n’a que 14 ans….12 euros de marchandises, mérite-t-elle d’être fichée?Droit à l’oubli ?


Pour ce point, je rejoins le message de Lorella




le vigile le plus virulent lui a dit que désormais elle n’avait plus le droit de mettre les pieds dans ce magasin (« je ne veux plus jamais te voir ici »): même si je ne compte pas y retourner de si tôt (trop honte) a-t-il le droit et si oui pendant combien de temps ?


Pour commencer, on l’oubli souvent, mais les magasins sont des lieux privés accueillant du public.

Par conséquent le gérant peut interdire l'accès à son magasin à condition d'avoir un motif légitime et à l'exclusion de toute discrimination.

Cependant c'est bien au gérant de prendre cette décision et non pas aux vigiles.
Par conséquent, à moins que le shériff de cette bande de cow boys ait reçu des instructions du gérant, il ne peut pas interdire l'accès à vous ou à votre fille.

Néanmoins, vous avez raison, mieux vaut ne pas tenter le diable et éviter dans cette galerie pendant un moment.

Je pense qu'un jour ou l'autre ce vigile sera victime de sa grande gueule et se fera virer ou démissionnera. Il y a un gros turn-over chez les vigiles de supermarché. La façon dont il réagit démontre qu'il n'aime pas son métier.

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