Fiche d'arrêt (1) : N° de pourvoi: 11-21971

Bonjour à tous,

Pourriez-vous me donner votre avis sur ma fiche d'arrêt ?

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-21971

Publié au bulletin

Cassation partielle

M. Loriferne (président), président

SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :




Sur le moyen unique :


Vu les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;


Attendu, selon ces textes, que lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie ; que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ; que selon le principe susvisé, la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;


Attendu selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 12 février 2009, pourvoi n° 07-18.877), que Mme X..., fonctionnaire, a été victime d’un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ont été tenus de réparer les conséquences dommageables ; qu’après avoir obtenu en référé l’organisation de mesures d’expertise et des provisions, Mme X... a assigné au fond M. Y... et la société Axa, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et de l’agent judiciaire du Trésor (l’agent judiciaire) pour être indemnisée ; qu’un arrêt du 22 mai 2007 a fixé à la somme de 177 821,04 euros dont 100 000 euros au titre de l’incapacité permanente partielle le préjudice soumis à recours des tiers payeurs et condamné in solidum la société Axa et M. Y... à verser cette somme à l’agent judiciaire outre les sommes de 90 444,99 euros et 15 529,80 euros au titre de la pension d’invalidité servies à la victime et les charges patronales y afférentes au titre des sommes versées pour le maintien de la rémunération et du service de la pension d’invalidité ; que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2009, Mme X... a saisi la cour de renvoi ;


Attendu que pour fixer les préjudices patrimoniaux après consolidation subis par Mme X..., et condamner in solidum la société Axa et M. Y... à lui payer les sommes de 44 357,91 euros au titre des frais de santé restant à charge après consolidation, 50 000 euros au titre des frais de tierce personne arrêtés à la fin 2009, 90 444,98 euros au titre de la pension d’invalidité servie, 200 685 euros au titre de la perte d’évolution statutaire à grade égal, 156 937 euros au titre de l’incidence sur la retraite et 10 000 euros au titre de la perte de chance d’évolution de carrière, l’arrêt énonce que, sur le recours de l’agent judiciaire, la pension civile d’invalidité de 90 444,98 euros doit s’imputer sur les pertes de gains professionnels et sur l’incidence professionnelle après consolidation, l’assiette du recours comprenant notamment la pension d’invalidité accordée, et la perte d’évolution statutaire correspondant au différentiel net entre ce que Mme X... a perçu après consolidation et ce qu’elle aurait normalement perçu à indice de son grade inchangé ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente d’invalidité versée par l’Etat, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné in solidum la société Axa France IARD et M. Stéphane Y... à payer à Mme Monique X... au titre de ses préjudices patrimoniaux après consolidation les sommes de 44 357,91 euros au titre des frais de santé restant à charge après consolidation, 50 000 euros au titre des frais de tierce personne arrêtés à la fin 2009, 90 444,98 euros au titre de la pension d’invalidité servie, 200 685 euros au titre de la perte d’évolution statutaire à grade égal, 156 937 euros au titre de l’incidence sur la retraite et 10 000 euros au titre de la perte de chance d’évolution de carrière, et dit que l’agent judiciaire du Trésor pourra exercer son recours à hauteur de la pension d’invalidité servie de 90 444,98 euros par imputation sur les pertes patrimoniales permanentes, l’arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Condamne Mme X... aux dépens ;


Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.



Faits.

A la suite d’un accident de la circulation ayant provoqué son incapacité permanente partielle, Mme X…, agent de l’Etat, réclame de M.Y… et de l’assurance de ce dernier, la réparation du dommage causé.


Procédure :

Mme X… assigne M.Y… ainsi que l’assurance de ce dernier en justice. Les juridictions du fond ayant fait droit à sa demande, ces derniers se pourvoient en cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Prétentions :

Mme X… estime que son incapacité permanente partielle survenue à la suite de son accident routier lui porte préjudice à plusieurs titres lui donnant chacun, un droit de dédommagement.

La cour d’appel est du même avis puisqu’elle lui fait droit.


Question de droit et décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation était saisie par le problème de savoir si la réparation du dommage peut excéder ou non le montant du préjudice, question à laquelle elle répond par la négative.

Merci à vous

Bonjour,
La Cour de cassation était saisie par le problème de savoir si la réparation du dommage peut excéder ou non le montant du préjudice, question à laquelle elle répond par la négative.
Votre conclusion n'est pas tout à fait fausse mais un peu trop évasive.
Sur quel point particulier y a-t-il eu "excès" et pourquoi ?
Parce qu'entre nous, que la réparation d'un dommage ne puisse pas excéder le montant du préjudice subi, ça n'a rien d'un scoop en 2012...

Au fait, vous avez remarqué qu'il y avait un moyen annexé au pourvoi ? Lecture qui pourrait aider.

Et vous avez lu que c'est un arrêt sur pourvoi d'un arrêt de renvoi, donc rendu sur cassation d'un premier arrêt ?
La lecture de ce premier arrêt de cassation, bien que ne donnant pas directement la clé de l'énigme, n'est pas inintéressant non plus.


(Et que le présent arrêt n'a pas été rendu par l'assemblée plénière ?)


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Bonjour,

Merci à vous Camille, c'est très gentille à vous d'être toujours aussi présente sur ce forum, même en juillet !!

Me concernant, j'ai pris pour décision d'étudier chaque jour, au minimum un arrêt de la Cour de cassation !

"Sur quel point particulier y a-t-il eu "excès" et pourquoi ?"

Je pensais qu'il s'agissait de l'énumération de nombreux titres. Peut-être pensez-vous à "Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente d’invalidité versée par l’Etat" ?

Oui, j'avais remarqué le moyen annexe, mais j'ai préféré couper pour faire plus cour :D

Je ne dispose pas du première arrêt, mais vous avez raison, j'ai téléchargé cet arrêt sur légifrance, et il n'est en effet, guère mentionné qu'il s'agit d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière.

Merci à vous d'avoir utilisé le terme "énigme", j'ai maintenant une autre vision des arrêts de la Cour de cassation :D :D

EDIT : je voulais également vous demander. Etant donné qu'il s'agit d'un arrêt rendu en premier et dernier ressort, devons-nous, devons nous mentionner, dans la procédure, que la cour d'appel à fait droit à la demande ? Devons-nous également mentionner, l'arrêt rendu lors du premier passage à la Cour de cassation ?

Bonjour,
Me concernant, j'ai pris pour décision d'étudier chaque jour, au minimum un arrêt de la Cour de cassation !

C'est une très bonne idée, mais vous auriez pu choisir plus simple, parce que celui-là n'est pas "piqué des vers" quand on y entre dans le détail...


Peut-être pensez-vous à "Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente d’invalidité versée par l’Etat" ?
Ben oui, forcément... C'est - à mon humble avis - une partie de la clé...

et il n'est en effet, guère mentionné qu'il s'agit d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière

Forcément, puisque c'est la 2ème chambre civile les deux fois.
Ce qui veut dire que la cour d'appel de renvoi ne s'est pas "rebellée" contre le premier arrêt de cassation.
Devons-nous également mentionner, l'arrêt rendu lors du premier passage à la Cour de cassation ?

Pas forcément, mais la lecture du premier permet parfois d'éclairer le second. Et c'est un peu le cas. Encore que pour bien comprendre l'imbrication des deux, il faut s'armer d'un bon tube de cachets d'aspirine...


Etant donné qu'il s'agit d'un arrêt rendu en premier et dernier ressort
Que voulez-vous dire ? Un arrêt d'appel n'est jamais "en premier et dernier ressort".
Il y a d'abord eu un premier jugement en premier ressort, puis un arrêt de cour d'appel (en fait, apparemment il y en a eu deux), puis un premier tour en Cour de cassation, puis un arrêt d'appel sur renvoi et ici, on en est au deuxième tour en Cour de cassation, même chambre.

Pour le premier arrêt de cassation : 12 février 2009 N° de pourvoi: 07-18877 (Non publié au bulletin)

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Merci à vous !

Je vais ouvrir un autre fil de discussion dans lequel je posterai chaque jour une fiche d'arrêt. Cela me ferai plaisir si vous pouvez me donner quelques conseils comme vous l'avez fait (même si vous n'avez surement pas que cela à faire !).

Je veux vraiment réussir !! Je donnerai tout !

Bonjour,
Je vais ouvrir un autre fil de discussion dans lequel je posterai chaque jour une fiche d'arrêt.

Pourquoi pas ? Mais terminez de décortiquer le présent arrêt (et son "alter ego") avant de passer à autre chose.
Et profitez-en pour rechercher d'éventuels précédents jurisprudentiels.


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Merci !

The solution is here !! :) "la réparation intégrale du préjudice ainsi que le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, a violé les textes susvisés ;"

Je change d'arrêt.

Comment puis-je trouver des précédents jurisprudentiels ?

Re,
The solution is here !! :) "la réparation intégrale du préjudice ainsi que le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, a violé les textes susvisés ;"
Euh non... La réparation n'a rien violé du tout. C'est la cour d'appel qui a violé (en réunion, même !)

Donc, il va vous falloir dire en quoi elle a violé et pourquoi.

Comment puis-je trouver des précédents jurisprudentiels ?

Ah ben ça, mon cher Sherlock, en recherchant, par exemple dans Legifrance, des arrêts précédents qui diraient à peu près la même chose ou, au moins, parleraient du ou des même(s) sujet(s)...

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Re !

Merci pour votre réponse !

Lol, la "réparation a violé" !! Ridicule !

Dur, dur, de trouver des précédents jurisprudentiels !

Concernant cet arrêt, j'ai jeté l'éponge et j'ai ouvert, comme prévu un nouveau fil de discussion dans lequel j'étudierai des arrêts plus simple.

Bonjour,
Concernant cet arrêt, j'ai jeté l'éponge

Ben pourtant...
Selon vous, la fait, pour la victime d'un accident, de toucher une rente d'invalidité peut-il être considéré comme un préjudice consécutif à cet accident, préjudice subi par ladite victime ?


Dur, dur, de trouver des précédents jurisprudentiels !
Ils sont parfois indiqués en bas des arrêts sur Légifrance.
Sinon, on sélectionne des expressions significatives utilisées dans ces arrêts, comme ici "rente d'invalidité", et/ou "principe de réparation intégrale" et on s'en sert dans l'écran de recherche experte de Légifrance.
Idem pour une recherche sur Internet (en faisant bien attention aux genres de sites sur lesquels on tombe par ce procédé...)
Voir aussi le site de la Cour de cassation où on peut trouver pas mal d'infos de ce genre.

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Bon très bien, je ne lâcherai pas grâce à votre bonne volonté de m'aider, je ne peux vous décevoir :D

Je reprend les éléments soutenus par la Cour de cassation lors de ces deux arrêts :

Premier arrêt

"Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ainsi que le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, a violé les textes susvisés" ;

Pourquoi aviez-vous dit que cela ne nous intéresse pas ?

Deuxième arrêt

"Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente d’invalidité versée par l’Etat" ?

Je pense également que l'un des thèmes principaux de l'arrêt dont je n'ai pas encore traité : indemnisation durant l'incapacité temporaire totale, non ?

Bonjour,
Pourquoi aviez-vous dit que cela ne nous intéresse pas ?
Je ne crois pas avoir écrit ça.
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ainsi que le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, a violé les textes susvisés
C'est effectivement, à mon avis, le "noeud du problème".
"En statuant ainsi" =

Attendu que pour fixer le préjudice soumis à recours de [la victime de l'accident]...
...
qu'il sera aussi fait droit à la demande [de la victime] au titre de la pension invalidité à hauteur de la somme de 90 444,99 euros et des charges patronales à hauteur de la somme de 19 529,80 euros et que ces sommes seront versées directement à l'agent judiciaire du Trésor...


Ce que confirme effectivement le deuxième arrêt.
Qu’en statuant ainsi, alors que l’évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente d’invalidité versée par l’Etat

Ce qui reste à expliquer, c'est... pourquoi ?
Accessoirement, quelle était la bonne solution ? Celle que la cour d'appel de Nîmes, saisie en renvoi, va devoir rappeler...


Je pense également que l'un des thèmes principaux de l'arrêt dont je n'ai pas encore traité : indemnisation durant l'incapacité temporaire totale, non ?

Pas spécialement, selon moi. Pendant ce temps-là (période d'ITT), la victime - en arrêt maladie/arrêt de travail - touchait les indemnités journalières de la Sécu. Restait à déterminer le différentiel entre ce qu'elle aurait touché si elle avait continué à travailler normalement et à toucher son salaire normal et le montant de ces indemnités, ce qui n'était apparemment contesté par personne.

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"Ce qui reste à expliquer, c'est... pourquoi ? "

Ce n'est pas précisé me semble-t-il. SI ?

Bonsoir,
Ce n'est pas précisé me semble-t-il. SI ?

Non, non. La Cour de cassation considère souvent qu'elle n'a pas à mâcher le boulot des avocats, surtout quand elle a déjà dit plusieurs fois la même chose et qu'en plus, en réfléchissant un peu, la réponse est, en fait, assez évidente...

Ou plutôt si ! Elle le dit... mais à sa façon...

Attendu, selon ces textes,
que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ;

que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ;

que selon le principe susvisé, la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;

Ou encore...
Attendu
que pour fixer les préjudices patrimoniaux après consolidation subis par Mme Ella PADBOL, et bla bla bla...


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Bonjour,

" La Cour de cassation considère souvent qu'elle n'a pas à mâcher le boulot des avocats", ne faut-il pas remplacer pas étudiants ?

Bonjour,
A ma connaissance, il n'a jamais été prévu, dans les "statuts" de la Cour de cassation, un rôle de formation des étudiants en droit.
D'ailleurs, j'aurais dû écrire "des avocats et des juges", puisqu'en fait, ce sont ces derniers, généralement d'une cour d'appel, qui sont visés au premier chef dans un arrêt qui casse, alors que les premiers ne sont visés que dans un arrêt qui rejette...
Sachant qu'ici, on parle d'avocats aux conseils, donc généralement pas les premiers venus non plus...


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il es bien la fiche d'arret mais moi je suis en licence 1er année je galère a faire les fiches je ne comprend pas trop en mem pas je vien d'un bac pro. si vous pouvez m'aider sa me fera trop plaizir

BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR,
mais moi je suis en licence 1er année je galère a faire les fiches je ne comprend pas trop
Et vous pensez qu'il n'y a que vous dans ce cas ?
Un bon début...
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html


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