Fiche d'arrêt (1)

Bonjour !
Je réalise mes premières fiches d'arrêts, nous en avons deux à faire. J'aimerais savoir si mon travail est juste ou non.
Merci.

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=334&occID=81


Faits matériels :

-20 aout 2008 loi n°2008 789 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
-22 aout 2008 article L 2324 2 du code du travail donnent le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical
-29 août 2008 par lettre le syndicat solidaire Group 4 Sécuricor (le syndicat) a notifié aux sociétés ,,,, la désignation de M. X en qualité de représentant syndical au comité d'établissement.


Faits judiciaires :
DI : Les sociétés demanderesse, assigne M X, defendeur devant le tribunal d'instance.
3 décembre 2008: Le TI de Lille fait droit à la demande
DI : M.X interjette appel
DI : La cour d'appel rend un arrêt confirmatif
DI : Les sociétés forment un pourvoi en cassation
8 juillet 2009 : La cour de cassation, chambre sociale casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.

B-Le droit

1) Les prétentions des parties
Demandeurs
-Je demande l'annulation de la désignation de M.X en qualité de représentant syndical.
-parce que le syndicat n'est pas représentatif au sein de l'établissement Nord Est au sens des critères fixés par l'article L-2121 1 du code du travail.

Defendeur
-Je refuse d'annuler la désignation de M.X en qualité de représentant syndical.
-parce que les nouvelles dispositions de l'article L 2324 2 du code du travail donnent le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Problème de droit :

L'article L 2324 2 s'applique t-il dés son entrée en vigueur ?

Solution de droit :

« Qu'en statuant ainsi,,,, »