Fiche d'arrêt (2)

Bonjour !
Voici ma deuxième fiche d'arrêt à réaliser.
J'aimerais savoir si mon travail est juste ou non.
Merci !

Je n'ai pas réussi à le trouver, la seule référence que j'ai est : Civ 1e, 29 avril 1960

Les faits matériels :

→ 1942 décès de Jean Rameau
→ Contrat entre La société et madame Sarthou
→ Loi du 11 mars 1957 sur la violation des obligations d'exploitation de l’œuvre et de réédition de comptes
→ DI Mme Sarthou légataire universelle d’œuvres de Jean Rameau


Faits judiciaires :
→ DI : Mme Sarthou demanderesse, assigne la société Imprimerie Lacoste defendeur devant le tribunal de grande instance
→ DI : Le TGI rend un jugement inconnu
→ 20 mai 1998 à Pau Mme Sarthou fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes contre la société Imprimerie Lacoste.
→ DI : Mme Sarthou mécontente interjette appel
→ DI : La cour d'appel de Pau rend un arrêt infirmatif
→ Le 4 décembre 2001 la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.

B- Le droit

1) Les prétentions des parties.
Demanderesse:
-Je demande l'arrêt d'éditions d'oeuvres de Jean Rameau / Je refuse l'arrêt d'éditions d'oeuvres de JR
parce que je suis légataire universelle / Parce que nous avons conclu un contrat
parce que la loi du 11 mars 1957 prouve / parce que le contrat a été conlu avant son entrée
qu'il y a violation des obligations d'exploitation en vigueur
de l’œuvre et de rééditions de compte

Le problème de droit :
Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent t-ils régis par la loi sous laquelle ces contrats ont été passés ?


Solution :

« Mais attendu qu'en l’absence de disposition expresse la loi,,,, »

Excusez moi pour le double post c'est la Civ 1ere 4 décembre 2001 pas celle du 29 avril 1960