Fiche d'arret, AP, 15 Avril 2011, n 10-30.Bull.AP

AP, 15 Avril 2011, n 10-30.Bull.AP

Des conseils ? je pense ne pas avoir compris le fond de larret

Faits : Une femme de nationalité chinoise en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010. Elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office. L'avocat de permanence en a été informé mais la femme a été interrogée avant son arrivée. Le préfet de la Vienne a ensuite notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.

Procédure : La femme de nationalité chinoise et en situation irrégulière en France a été placée en garde à vue et entendu par les fonctionnaires de police sans présence de son avocat alors que sa demande avait bien été effectué, le préfet de la Vienne a ensuite notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative. Cependant elle soutient le fait de ne pas avoir pu s'entretenir avec un avocat. Le conseiller à la Cour d'appel de Rennes constatant cette irrégularité a déclaré la procédure de placement en garde-à-vue irrégulière et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes.

Moyen du pourvoi : l’arrêt reproduit fait apparaitre un moyen unique de cassation prit de la violation de article 63-4 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. Le contenu du premier moyen est retenu

Question de droit : La question posée est de savoir si le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires est applicable en droit français.

Décision : La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance refusant la prolongation de la rétention et ordonnant la mise en liberté de Mme X. Elle a considéré que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable implique en règle générale que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires. En l'espèce, la procédure n'étant pas régulière, la rétention ne pouvait être prolongée.

Portée : Cet arrêt confirme l'obligation pour la France de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires pour garantir un procès équitable. Dernière modification : 13/10/2023 - par Isidore Beautrelet