Fiche d'arrêt besoin d'un éclaircissement

Bonsoir à tous,
Je suis entrain de faires des fiches d'arrêt pour mes TD de la semaine prochaine et j'ai besoin d'un petit éclaircissement concernant un point seulement ...
Alors voila dans mon arrêt de la Cour de Cassation, entre la décision de la Cour d'appel et la solution de la Cour de cassation il manque les arguments du pourvoi. Sachant que c'est un arrêt de cassation, le pourvoi est en accord avec la décision de la Cour. Faut-il mettre dans ma fiche d'arrêt ces arguments du pourvoi du médecin et de la sage femme sachant qu'ils ne sont pas explécitement formulés ?
Voici l'arrêt:




Attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Z..., dont la grossesse, suivie par X..., était venue à terme le 10 novembre 1991, est entrée en clinique en vue de son accouchement le 17 novembre ; que, placée sous surveillance vers 20 heures 30, elle a signalé une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant à la sage-femme, Y..., laquelle a refusé d'appeler le médecin ; qu'un nouveau contrôle pratiqué le lendemain à 7 heures a révélé la même anomalie, puis l'arrêt total des battements du coeur ; que, vers 8 heures, X... a constaté le décès ; qu'il a procédé dans la soirée à l'extraction par césarienne d'un enfant mort-né qui, selon le rapport d'autopsie, ne présentait aucune malformation mais avait souffert d'anoxie ;

Attendu que, pour déclarer Y... coupable d'homicide involontaire et X..., qui a été relaxé par le tribunal correctionnel, responsable des conséquences civiles de ce délit, l'arrêt retient que le décès de l'enfant est la conséquence des imprudences et négligences commises par eux, le médecin en s'abstenant d'intensifier la surveillance de la patiente en raison du dépassement du terme, la sage-femme en omettant de l'avertir d'une anomalie non équivoque de l'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant ;

Que les juges, après avoir relevé que l'enfant mort-né ne présentait aucune lésion organique pouvant expliquer le décès, énoncent " que cet enfant était à terme depuis plusieurs jours et que, si les fautes relevées n'avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de celle de sa mère " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dès lors que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 2000, en toutes ses dispositions en ce qui concerne X..., mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Bonjour,
Sachant que c'est un arrêt de cassation, le pourvoi est en accord avec la décision de la Cour
Déjà c'est mal formulé, c'est exactement l'inverse, la cour de cassation accueille le pourvoi ce n'est pas tout à fait la même chose.
Par ailleurs votre arrêt est tronqué , il manque justement les moyens. Allez voir l'arrêt intégral sur legifrance pourvoi n° 00-81359

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Alors voila dans mon arrêt de la Cour de Cassation, entre la décision de la Cour d'appel et la solution de la Cour de cassation il manque les arguments du pourvoi. Sachant que c'est un arrêt de cassation, le pourvoi est en accord avec la décision de la Cour
D'accord avec marianne76, il est impératif de maîtriser la structure des arrêts.

Schématiquement,

- Arrêt de rejet : la Cour expose les faits, la procédure, les moyens du pourvoi, et donne sa solution. Les arguments du pourvoi sont repris car la Cour ne les retient pas et les rejette. Autrement dit, elle valide le raisonnement tenu par la cour d'appel.

- Arrêt de cassation : le visa, les faits, la procédure, la solution. Les arguments du pourvoi ne sont généralement pas repris, la Cour préfère insister sur le raisonnement de la juridiction qu'elle va censurer. La Cour ne se prononce pas sur le bien fondé du pourvoi, elle se prononce sur l'application et/ou l'interprétation du droit.

Je précise que ma présentation est "pédagogique", si tu consultes l'arrêt sur legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069402&fastReqId=747190440&fastPos=1), tu observeras que les moyens du pourvoi sont repris. Mais comme ceux-ci n'ont pas un intérêt premier, surtout en L1, ils ne sont souvent pas intégrés dans les plaquettes de TD.

Voilà pourquoi la reprise des arguments du pourvoi n'est pas nécessaire dans un arrêt de cassation. Par contre, il est intéressant d'aller les consulter pour voir les différents griefs invoqués, lesquels offrent parfois de belles pistes de réflexion pour les commentaires.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.