Fiche d'arrêt, Civile 1ère du 7 février 2006

Bonjour,

Pour mon TD de droit privé et droit des personnes, je dois faire ma première fiche d'arrêt sur l'arrêt suivant la première chambre civile du 7 février 2006 :

"LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association catholique pour le respect de la création animale du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu
que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont
pour objet l'organisation de corridas dans l'agglomération toulousaine
et le département de la Haute-Garonne ; que l'association L'Alliance
pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour
objet illicite, déduit de l'interdiction des sévices graves ou actes de
cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l'article 521-1 du Code pénal ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu
que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 janvier 2003), après
avoir rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux
courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être
invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté
l'ancienneté de l'existence de celle-ci, puis déduit sa persistance de
l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d'où il
suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;"

Cependant, lors de notre premier cours, mon chargé de TD n'a pas eu le temps de nous expliquer la méthodologie pour faire une fiche d'arrêt et je n'arrive pas à comprendre les méthodologies proposées sur internet (j'ai cru comprendre les différentes étapes qui sont : les faits, la procédure, les moyens des partis, le problème de droit et la solution, mais je n'arrive pas à comprendre ce que je dois mettre dedans...)

Pourriez-vous m'aider à comprendre comment faire cette fiche d'arrêt ?

Merci d'avance,

Bonne soirée Dernière modification : 06/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par

11106 messages

le 06/10/2019 à 09:31

Bonjour

les faits, la procédure, les moyens des partis, le problème de droit et la solution, mais je n'arrive pas à comprendre ce que je dois mettre dedans...)

C'est bien ce que doit contenir une fiche d'arrêt

Faits : Explication des faits à l'origine du litige

Procédure : Résumé de la procédure avant l'arrêt que vous avez à analyser. Dans votre cas, vous devez évoquer la solution de la Cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du pourvoi

Moyens : Vous devez présenter les arguments de l'auteur du pourvoi. En gros, ce qu'il reproche à la Cour d'appel

Problème de droit : Question à laquelle doit répondre la Cour de cassation

Solution : Ce que dit la Cour de cassation (c'est la réponse à votre problème de droit).

J'espère avoir pu vous éclairer. Dernière modification : 06/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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