Fiche d'arrêt Clément Bayard

Bonsoir à tous, je suis en train de faire une fiche d'arrêt sur l'affaire clément Bayard du 3 aout 1915, pourriez vous m'indiquer ce qui ne va pas dedans s'il vous plait? J'ai toujours eu des problèmes avec procédure et prétention des parties...

Faits : un homme établit sur la limite de sa propriété des carcasses de bois surmontées de piquets de fer. Ce dispositif gène son voisin, qui possède des ballons dirigeables, et dont l’un a été endommagé. Ce même voisin l’attaque en justice pour abus de droit de propriété et souhaite obtenir réparation

Procédure et prétention des parties : L’homme dont le ballon a été endommagé assigne son voisin en justice et demande réparation de son préjudice. La cour d’appel a établit que ces carcasses surmontées de piques n’avaient aucun intérêt pour le propriétaire, qu’il y avait une intention de nuire au voisin, et un abus de droit de propriété. Coquerel, forme un pourvoi en cassation, car il refuse de payer l'amende dont il a été assigné, de ce fait il invoque l'article 544 et donc son droit absolu à la propriété. Il défend que par son droit absolu à la propriété, il peut construire ce qu'il veut tant que cette construction est sur son terrain.

Problème de droit : Le droit de propriété peut-il être limité?

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi sur les motifs de l'abus de propriété, car la construction n'était d'aucune utilité à Coquerel donc que cette construction n'avait pour but que de nuire à Clément-Bayard.


Cela vous parait-il correct? Faut-il modifier des choses? Dites moi tout :D

Bonjour,
Oui, sauf que vous ne faites que paraphraser ce l'arrêt en question.
Et vous avez certainement remarqué que l'arrêt en question, très célèbre, ne donne que partiellement raison à Gustave Adolphe Clément-Bayard, par ailleurs fondateur de la non moins célèbre marque Talbot :

Attendu
...
d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Attendu
que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif [donc les carcasses de bois] dont la suppression était également réclamée...
Donc, Coquerel a pu garder ses carcasses, alors qu'elles n'avaient pas beaucoup plus d'utilité pour ce dernier, en termes d'exploitation de son terrain...

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Je ne vois pas ... Pourquoi n'a t'il que partiellement raison ... Enfin cela cause un tort à son voisin, et cela n'a pas d'intérêt pour le propriétaire.

C'est donc dans la prétention des parties que j'ai faux?

Ma nouvelle solution :


La cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 544 et s. du Code civil concernant les règles de propriété, et article 1382 du Code civil, et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, la construction n'était d'aucune utilité à Coquerel donc que cette construction n'avait pour but que de nuire à Clément-Bayard, cependant il n’est pas démontré que le dispositif a causé jusqu’à ce jour un dommage au voisin, la Cour rejette donc le pourvoi.

Bonjour,
C'est donc dans la prétention des parties que j'ai faux?

Oui... et non.
La cour d'appel (et la Cour de casse par la même occasion) ont été plus subtiles que ça.

Globalement, pour la portée et l'importance célèbre de cet arrêt, ça ne change pas grand-chose, mais ça montre que le principe de l'abus de droit doit se manier quand même avec quelques pincettes.
Clément-Bayard demandait certainement le démontage complet de tout le bazar.

Coquerel, forme un pourvoi en cassation, car il refuse de payer l'amende dont il a été assigné

Je ne me souviens pas avoir entendu dire que Coquerel avait récolté une amende, c'était un procès au civil.
Et, pour le coup du "surplus", on peut à peu près imaginer un des arguments de Coquerel et de son avocat...
Mais l'arrêt de la Cour de cassation n'en fait pas directement mention.
Mais si elle dit :
Attendu
que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser bla, bla, bla
Attendu
que l'arrêt trouve une base légale dans ces constatations ;

que, dûment motivé, il n'a point, en statuant ainsi qu'il l'a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen.

C'est que la question de la "contradiction" a dû lui être posée...


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Re,
Pour la petite histoire, Clément-Bayard n'était pas connu, à l'époque, que pour des histoires de dirigeables percés...


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Merci beaucoup je vauis donc reprendre ça :) je vous tiens au courant !

Bonjour,
Encore une fois, la question que je soulève n'est pas clairement fondamentale dans cet arrêt.
Je l'ai fait simplement pour que vous ayez une idée plus claire des limites du droit de propriété et aussi des limites de l'abus du droit de propriété.
Celui qui invoque, à bon droit, l'abus de propriété ne peut pas tout demander.

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"Celui qui invoque, à bon droit, l'abus de propriété ne peut pas tout demander."

Je ne vois pas totalement ...

Bonjour,
Ben, c'est vous-même qui le dites. Clément-Bayard demandait, au nom de l'abus de propriété, le démantèlement total de toute l'installation, bien sûr...
Non, lui a répondu la cour, position confirmée par la Cour.

Attendu
que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu'il n'était pas démontré que ce dispositif eût jusqu'à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dût nécessairement lui en causer dans l'avenir.

Attendu
que l'arrêt trouve une base légale dans ces constatations ;

que, dûment motivé, il n'a point, en statuant ainsi qu'il l'a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen.


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