Fiche d'arrêt - droit civil

Un coup de main pour une fiche d’arrêt s'il vous plait... :( ?


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... EST DECEDE EN 1936, LAISSANT POUR HERITIERE SA SOEUR DEMOISELLE X..., QUE, PAR EXPLOIT DU 19 JUIN 1953 ULPAT A ASSIGNE CELLE-CI POUR FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL RESULTANT POUR LUI D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE X... DATE DU 10 MARS 1936 ET D'UN CODICILLE DU LENDEMAIN DONT IL PRODUISAIT DES COPIES, QU'ULTERIEUREMENT, LE 4 JUIN 1956, ULPAT FIT ASSIGNER AUX MEMES FINS L'HERITIERE SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 MARS 1936 ;



QUE LE TESTATEUR AVAIT SUBORDONNE L'EXHEREDATION DE SA SOEUR A SON MARIAGE AVEC UN SIEUR Y..., QUE CE MARIAGE A EU LIEU, QUE Y... EST MORT LE 30 JUILLET 1952 - QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LES DEMANDES DE X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ULPAT FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR LE TESTATEUR PROCEDAIT DU DESIR LEGITIME DE NE PAS VOIR SA SOEUR S'ALLIER A UN HOMME ATTEINT D'UN GRAVE DEREGLEMENT MENTAL ET QUI AVAIT ATTENTE A SA VIE, D'AUTRE PART QUE DAME Y..., NEE X..., CONNAISSAIT LES INTENTIONS DE SON FRERE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON MARIAGE FUT DISSOUS LORSQU'ULPAT A AGI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ULPAT NOURRISSAIT A L'EGARD DE Y... UNE ANIMOSITE CERTAINE, QUE C'EST ELLE QUI A GUIDE X... A INSERER DANS SON TESTAMENT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR ASSOUVIR SINON DES RANCUNES DU MOINS DES RANCOEURS PERSONNELLES D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLES QU'ELLES ATTEIGNAIENT LES INTERETS LES PLUS DIRECTS DE SA SOEUR A LA LIBERTE DE LAQUELLE ELLES PORTAIENT EN OUTRE UNE GRAVE ATTEINTE - QUE CETTE CONDITION DE NON-MARIAGE - SE PRESENTE - COMME LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU LEGS DONT SE RECLAME ULPAT ;



QU'IL A PU DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA NULLITE DU LEGS ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;



QUE CE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ULPAT SOUTENANT QUE LES ORIGINAUX DES TESTAMENTS PRODUITS EN COPIES AVAIENT ETE SOUS-TRAITES PAR L'ADVERSAIRE CE QUI AUTORISAIT LE CONCLUANT A APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS ET D'AVOIR CONSIDERE CETTE DEMANDE COMME NOUVELLE BIEN QU'ELLE EUT FAIT L'OBJET D'UNE ASSIGNATION DONT ILS ONT RECONNU L'EXISTENCE ;



ATTENDU EN EFFET QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT NE COMPORTENT AUCUNE DEMANDE TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE OU LA TENEUR DU PREMIER TESTAMENT ET DU CODICILLE, QU'ENFIN SI L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE CES TESTAMENTS ONT FAIT L'OBJET DU PREMIER EXPLOIT DU 15 JUIN 1953 IL CONSTATE SEULEMENT QU'ULPAT S'EST GARDE DE CONCLURE SUR CETTE ASSIGNATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 430 ULPAT C/ Z... DURAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL 195

Bonjour,

7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

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Je vous invite à consulter la méthodologie sur le forum et essayer de l'appliquer à l'arrêt, pour vous aider il nous faut soit un début de réponse de votre part soit une question assez précise, a bon entendeur ;)

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