Fiche d'arrêt (la loi pénale et la CEDH)

Citation :


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le journal Le Monde daté des 16 et 17 mars 1997, a été publié un article intitulé " Une plainte contre X... vise le député RPR grenoblois Richard Cazenave " ; que l'article indiquait notamment :
" le président de la Compagnie de chauffage de l'agglomération grenobloise, Vincent Fristot, conseiller municipal écologiste de Grenoble, vient de déposer une plainte contre X... avec constitution de partie civile, pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, auprès du doyen des juges d'instruction. Cette plainte vise M. Cazenave, son prédécesseur à la tête de cette puissante société d'économie mixte, que ce dernier présida en tant que conseiller municipal de 1989 à 1995, après en avoir été le directeur " ; qu'à la suite de cette publication, Richard Cazenave a fait citer devant le tribunal correctionnel Claude Francillon, auteur de l'article, Jean-Marie Colombani, directeur de publication, et, en qualité de civilement responsable, la société Le Monde pour infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'argumentation des prévenus prise, d'une part, de l'incompatibilité de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, d'autre part, de son abrogation tacite par les dispositions de l'article 9-1 du Code civil ;

Qu'en effet, si l'article 10 de la Convention précitée reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence, ainsi qu'à la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que, tel est l'objet de l'interdiction édictée par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 dont la nécessité, au sens des dispositions conventionnelles, ne saurait être contestée aux seuls motifs que des comportements similaires échapperaient à la répression ou que d'autres qualifications pénales pourraient, le cas échéant, être appliquées aux comportements incriminés ;
Que, par ailleurs, les dispositions de l'article 2 de la loi précitée ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 9-1 du Code civil, dont l'objet n'est pas de déterminer les publications pouvant porter atteinte aux droits d'autrui ou à l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; […]

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.