Fiche d'arrêt, objet et cause

Bonjour, je dois faire la fiche d'arrêt de l'arrêt ci-dessous mais je ne parviens pas à le comprendre, notamment ce qui est souligné.
C'est surtout les termes vendeur, preteur qui m'enbrouille du coup je n'arrive pas a comprendre les faits. Est-ce possible de m'aider a comprendre cet arrêt ainsi que la question de droit ? :)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M. X... n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ;



Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Bonjour,
Et si vous commenciez par nous faire un résumé des faits voir ce que vous avez compris ...

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Une banque a accepté de prêté à M. X une somme d'argent destiné à financer un matériel d'équipement professionel. M. X achète l'équipement et la banque verse la somme au vendeur. M.X refuse de rembourser la banque.
Mais je n'ai pas compris ce qui est souligné, les juges du fond ont accusé le vendeur ?

Bonjour,
Ils ne l'accusent pas , il y a une résolution du contrat de vente (donc un anéantissement du contrat) aux torts du vendeur cela signifie que c'est le vendeur qui n'a pas rempli ses obligations , il n'a pas dû remplir son obligation de délivrance. Vous pouvez me donner la date de votre arrêt ? il doit être aux alentours de 1995.
Je vous demande cela parce qu'un arrêt de la chambre commerciale en 2000 a eu une position très différente dans une affaire similaire. Un pharmacien s'était engagé auprès de la société DCM (la société de publicité), pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société. Il finance le matériel par crédit-bail passé avec la société CMV (le crédit-bailleur), pour une période de même durée. La société de publicité ayant cessé ses prestations de diffusion et M. Soulard ne percevant plus les redevances publicitaires qui lui servaient à s'acquitter des loyers envers le crédit-bailleur, a cessé de payer le coût de la location du matériel devenu inutilisable. Le crédit-bailleur a assigné M. Soulard en paiement des loyers lui restant dus, exactement comme votre banque dans votre arrêt. Résultat des courses solution de Cour : que la seule cause du contrat de crédit-bail était constituée par le contrat de prestations d'images, ce dont il déduit que les deux contrats étaient interdépendants et, par suite, que l'exploitation devenant impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du contrat de crédit-bail devait, être prononcée ; Donc vous voyez solution diamétralement opposée, mais votre arrêt lui fait une application classique de la notion de cause

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Bonjour, 5 mars 1996.

Il y a donc 3 personnes ?
M. X demande a la banque un prêt.
La banque accepte de prêter à M.X une somme.
La banque verse au vendeur (la 3e personne) la somme dû par M.X. ?
Sauf que le vendeur n'a pas livré l'objet.
M.X refuse de rembourser ?

La Cour dit que M.X doit rembourser malgré que le vendeur n'ai pas respecté son obligation ?

Bonjour
On a deux contrats l'un est résolu le contrat de vente
Reste le contrat de prêt, l'emprunteur invoque l'absence de cause à son contrat la cour d'appel considère que cette cause existe en faisant une application classique de la cause. L'arrêt que je vous ai donné fait partie d'une évolution jurisprudentielle où la cause devient plus subjective mais tout cela on a dû vous l'expliquer en cours

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Merci pour l'arrêt mais mon message s'adressait en fait au premier à savoir celui de 1996.
Pcq je n'ai pas bien saisi les faits.

J'essayais juste de vous expliquer que la JP a évolué et je vous ai aussi expliqué les faits dans votre affaire et vous ai même indiqué que l'arrêt utilisait la théorie classique de la cause
On a deux contrats l'un est résolu le contrat de vente
Reste le contrat de prêt, l'emprunteur invoque l'absence de cause à son contrat la cour d'appel considère que cette cause existe en faisant une application classique de la cause.Elle est là votre affaire ce n'est pas compliqué, un contrat de prêt pour financer une vente qui au final est résolu. Peut-on annuler le contrat de prêt pour absence de cause? En l'espèce votre arrêt dit non , maintenant à vous d'expliquer pourquoi

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D'accord merci, que veut dire "selon le pourvoi, qu'il était constant " .

Le terme constant ?

En sommes nous avons M. X qui a demandé à la banque un prêt financier à une banque pour acheter un bien.
Quant est -il après? je n'ai pas saisi. Le vendeur du bien a t-il fournis ce bien à M.X ? Car la banque dit avoir versé les sommes...

Bonjour,
Le terme constant ?
Ici, dans le sens de avéré, certain, non contesté.

Le vendeur du bien a t-il fournis ce bien à M.X ?
Apparemment oui :
au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel
La résolution de la vente ne semble donc pas due à un défaut de livraison/installation, sauf à considérer un PV trafiqué, mais à un autre motif, de la faute du vendeur, probablement découverte ultérieurement à l'installation.

Moi, ce qui m'interpelle un peu, dans cet arrêt, et qui serait peut-être la clé de l'énigme, c'est le curieux argument de la Cour de cassation :
dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert
ce qui laisserait penser que s'il avait été prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert, la solution aurait pu être diamétralement opposée ? Rejoignant, en cela, l'arrêt cité par marianne où, là, vendeur et prêteur avaient bien agi de concert, si j'ai bonne mémoire.

Et, effectivement, la banque a bien versé le montant du prêt entre les mains du vendeur. L'histoire ne dit pas où est passé le pognon...
Or, s'il y a eu résolution de la vente, le vendeur doit restituer la somme à quelqu'un...

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Bonjour,
Donc vous voyez solution diamétralement opposée,
Oui, mais, dites voir... ayant fait une petite recherche, par curiosité, d'arrêts concernant "DCM" et "CMV", je découvre qu'il n'y a pas eu moins de 8 arrêts de la chambre commerciale concernant ces deux officines en 2000, plus encore une en 2007, et à première vue, tous arrêts concernant plus ou moins le même sujet, mais avec des résultats apparemment "contrastés" (pas encore eu le temps de tous les éplucher).

6 février 2007, 03-18.975, Inédit
4 juillet 2000, 97-11.323, Inédit
3 mai 2000, 98-18.782, Inédit
26 avril 2000, 97-12.067, Inédit
14 mars 2000, 97-11.143, Inédit
14 mars 2000, 97-11.144, Inédit
14 mars 2000, 97-10.460, Inédit
15 février 2000, 97-19.793, Publié au bulletin
15 février 2000, 97-11.145, Inédit

Donc un seul publié au bulletin.

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En sommes nous avons M. X qui a demandé à la banque un prêt financier à une banque pour acheter un bien.
Quant est -il après? je n'ai pas saisi. Le vendeur du bien a t-il fournis ce bien à M.X ? Car la banque dit avoir versé les sommes...

Puisque le contrat de vente est résolu, le bien n'est plus en la possession de l'acheteur . Donc comme le dit Camille "ou est passé l'argent", il devrait être rendu à l'acheteur qui n'a donc aucune raison de ne pas honorer son prêt quitte à le solder par anticipation, d'où la solution de la cour de cassation utilisation de la notion classique de cause, la cause de l'un c'est l'obligation de l'autre, la banque a bien versé l'argent, il n'y a pas pour l'emprunteur d'absence de cause au contrat qui est donc parfaitement valable

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Bonjour,
il devrait être rendu à l'acheteur
Sauf si le vendeur, avec cette histoire de résolution de la vente, a pris la résolution de garder le pognon...


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Bonjour,
Possible

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