Fiche de jurisprudence effets mariage

Bonjour,
J'ai une fiche de jurisprudence à faire et je me pose certaines questions
Voici l'arrêt: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-10-mai-2006-03-16-593-Publie-au-bulletin/C49416/

-La condamnation de Mme Z se fait dans les faits ou dans la procédure?
-Je suppose que c'est l'employeur qui assigne en justice mais assigne t-il les deux époux?
- La cour d'appel rejette la condamnation de M X puisque le créancier n'a pas apporter les preuves, est ce ça?
- Et la solution de la cour de cassation: elle condamne M X a payé à l'employeur parce qu'il n'a pas rapporte la preuve que c'était excessif? Il envisage la solidarité des époux? Je n'ai pas compris la solution de la cour de cassation
Merci de vos indications

Bonjour,
Tiens, comme c'est bizarre...
Ce ne serait pas la même chose que...
http://www.juristudiant.com/forum/obligations-du-mariage-t16294.html
ça, des fois par hasard ?


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Ah non pas du tout, moi je n'ai qu'une fiche de jurisprudence à établir, nous n'avons pas commencé les commentaires d'arrêts.
J'aurai juste voulu vérifier mes réponses si quelqu'un pouvait m'aider.
Merci

Bonjour,
Ah non pas du tout, moi je n'ai qu'une fiche de jurisprudence à établir, nous n'avons pas commencé les commentaires d'arrêts.

Et c'est quoi, la différence ?
Votre question était :
Je n'ai pas compris la solution de la cour de cassation

Donc, vous avez lu le lien indiqué, qui aurait pu vous donner quelques indications ?


-La condamnation de Mme Z se fait dans les faits ou dans la procédure?
-Je suppose que c'est l'employeur qui assigne en justice mais assigne t-il les deux époux?
- La cour d'appel rejette la condamnation de M X puisque le créancier n'a pas apporter les preuves, est ce ça?
- Et la solution de la cour de cassation: elle condamne M X a payé à l'employeur parce qu'il n'a pas rapporte la preuve que c'était excessif? Il envisage la solidarité des époux?

La Cour dit exactement :
Qu'en statuant ainsi alors que les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage et qu'il appartenait à son conjoint, qui entendait écarter la solidarité, d'établir que la dépense était manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité de l'opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... Y... de sa demande de condamnation de M. Z... à lui payer la somme de etc.
Avec ça, vous devriez pouvoir conclure.

Attention ! Sur le fond, une Cour de cassation ne condamne pas, elle se contente de...
remet[tre], en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie[r] devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

C'est cette cour de renvoi qui condamnera ou pas.

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